delai maximum légal pour envoi de la lettre de licenciement pour

Publié le 18/01/2011 Vu 5034 fois 1 Par
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18/01/2011 15:50

j'ai reçu le 4 janvier 2011 une mise à pied avec saisie conservatoire en vue d'un entretien préalable prévu le 12 janvier 2011
je me suis rendue donc à cet entretien et mon employeur m’a dit que ce serait un licenciement pour motif disciplinaire.

Je voudrais connaitre le délai maximal d'attente pour que je recoive
la lettre de licenciement pour faute grave
l'attestation assédics ainsi que le solde de tout compte (congés payés) et
mon certificat de travail.
on m'a dit un mois à partir de la date d'entretien, est ce vrai ?
et quels sont mes recours pour relancer mon employeur, DANS LE CAS OU IL NE RESPECTE PAS CE DELAI
sans ses papiers je ne peux avoir droit aux allocations assédics et je vais donc me retrouver sans ressources....je suis seule et j'ai besoin d'aide.
quand on sait que le délai pour toucher les indemnités aux assédics est de minimum 7 jours mais à partir de quelle date,
la date à laquelle on reçoit
la lettre de licenciement ?
l'attestation assédics ?

MON EMPLOYEUR A DEJA PROCEDE L ANNEE DERNIERE DE LA MEME FACON AVEC UN DE MES COLLEGUES IL NE S EN EST PAS RELEVE IL EST DEVENU SDF
Est ce ce qui m'attend ?
L'employeur a t il tous les droits aujourd'hui même si ce licenciement n'est pas justifié, ni pour lui ni pour moi c'est juste la bonne façon de se débarrasser de ses salariés sans rien verser, c'est ignoble...........

18/01/2011 16:57

Bonjour,
Une mise à pied conservatoire, cela suffit, sans qu'il y ait saisie...
Après l'entretien préalable, au cours duquel vous ne dîtes pas si vous avez été assistée, l'employeur doit se réserver 2 jours ouvrables de réflexion, il ne peut donc pas envoyer la lettre de licenciement pendant ce délai et au maximum un mois calendaire après...
Mais s'il veut invoquer une faute grave, il ne pourra pas utiliser tout ce temps et s'il ne vous sanctionnait pas dans ce mois, il ne pourrait plus le faire ensuite au titre de cette procédure...
Dès la réception de la lettre de licenciement éventuel, vous avez la possibilité de vous inscrire à Pôle Emploi, éventuellement sur leur site internet même si vous n'avez pas tous les documents dont il est admis qu'ils soient délivrés au jour habituel de la paie, ceux-ci étant normalement quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher...
Ensuite, vous avez la possibilité de contester le licenciement devant le Conseil de Prud'Hommes et de demander réparation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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