Délai pour sanction suite à entretien préalable au licenciement

Publié le Vu 1115 fois 7 Par Phoenix87
18/08/2014 12:33

Bonjour,

Je suis ce jour en ACCIDENT DE TRAJET (suite à accident de voiture). L'accident a eu lieu le 21 juin 2014. En ADT du 21 au 29 juin, j'ai repris le travail le 30 juin, sans être complètement rétablie.

Le 2 juillet, je reçois par courrier recommandé un rendez vous pour un entretien préalable au licenciement le 10 juillet.

Je me présente à ce RDV alors que le médecin a décidé de prolonger mon ADT du 3 juillet au 17 aout.
Lors de ce RDV, la personne qui m'a reçue me stipule que j'aurai une réponse à mon entretien sous 48h à 1 mois. Aujourd'hui nous sommes le 18 aout et je n'ai toujours rien reçu. Est ce parce que j'étais en ADT qu'ils n'ont pu me confirmer mon licenciement?

Merci de votre retour !

Cordialement,

Une futur ex salariée.

18/08/2014 16:07

Bonjour,
Il faudrait savoir d'une part si vous étiez assistée lors de l'entretien préalable au licenciement et le motif qui vous a été exposé lors de celui-ci, s'il est fautif ou pas...
Normalement, il ne peut pas s'agir d'une prolongation du premier arrêt puisque vous avez repris le travail entre temps mais un nouvel arrêt de travail et il faudrait savoir aussi s'il est toujours au titre de l'accident de trajet mais de toute façon la protection n'est pas la même que pour un autre accident du travail et l'employeur peut sans réserve procéder au licenciement...
Vous ne précisez pas si vous avez repris le travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/08/2014 19:51

Bonsoir,

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Alors, oui j'étais assistée à ce RDV par une collègue.
Le motif : Absence injustifiée 1 jour (seule absence à mon compteur)+ 1 tableur excel non rempli comme ils le souhaitaient.

Concernant la prolongation, mon 1er arrêt (suite à l'accident) date du 21 juin au 29 juin.
J'ai repris le travail lundi 30 juin, mardi 1er juillet et mercredi 2 juillet (jour où j'ai reçu le recommandé).
Le lendemain sentant d'atroces douleurs, je suis retournée chez mon médecin traitant qui a tout simplement prolongé mon ADT.
Aujourd'hui je n'ai toujours pas repris mon poste.

J'ai ouïe dire par mon collègue, qu'ils attendaient mon retour afin de me notifier mon licenciement car étant en ADT ils ne peuvent le faire. Est ce correct?

Merci de votre retour.

Cordialement.

18/08/2014 20:48

Encore une fois, il ne peut pas s'agir tout simplement d'une prolongation, mais d'un nouvel arrêt de travail puisqu'il n'a pas été continu...
C'est une erreur si votre arrêt de travail allait jusqu'au 17 août et que vous travaillez normalement le lundi de ne pas avoir repris le travail car maintenant vous êtes à nouveau en absence injustifiée...
Comme je vous l'ai dit, l'employeur peut bien sûr notifier un licenciement pendant un arrêt-maladie mais puisque le délai d'un mois est passé, il ne peut plus le faire, le motif étant disciplinaire, en revanche, il pourrait engager une nouvelle procédure de sanction en raison de votre abandon de poste si vous ne retournez pas travailler...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/08/2014 11:35

Bonjour,

Je tenais à vous informer de mon licenciement.
J'ai demandé à savoir pourquoi ne m'avaient ils pas envoyé la lettre de sanction, ils m'ont répondu, qu'étant en ACCIDENT DE TRAJET ils ne pouvaient le faire.
Donc hier, de retour au bureau,la RH m'a confirmée que j'étais licenciée pour CAUSE REELLE ET SERIEUSE.

Merci pour vos réponses en tout cas.

Cordialement,

UNE EX SALARIEE !

20/08/2014 11:48

Bonjour,
Sous réserve du motif du licenciement, à mon avis, il y a matière à recours car comme je vous l'ai dit, s'agissant d'un accident de trajet, il n'y a pas la même protection que pour un accident du travail "classique" suivant ces dispositions du Code du Travail...
De toute façon, si vous n'êtes plus en arrêt de travail, vous devez effectuer le préavis à moins d'en être dispensée par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/08/2014 22:30

Bonsoir,

Je suis dispensée du préavis.
Donc je n'y retournerai plus. Je vais me pencher sur les articles du Code du travail que vous me présentez afin d'en savoir plus et de me préparer en cas de recours.
Pour ma part, être licenciée pour ne pas m'être présenté 1 jour à mon poste, alors que j'ai avertis mon responsable à 2 reprises par mail, et une ou 2 "erreurs" sur un tableau Excel semble légèrement abusif. Cela reste à voir...
Que me conseillez vous de faire?

Encore merci pour votre réactivité.

Cordialement,

21/08/2014 22:54

Bonjour,
Vous pourriez de toute façon contester le licenciement notifié plus d'un mois après l'entretien préalable et d'autre part, le cause réelle et sérieuse du licenciement même si toute absence doit être justifiée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.