DELAI PRESCRIPTION CONTESTATION LICENCIEMENT

Publié le 06/05/2010 Vu 2653 fois 1 Par
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03/05/2010 21:04

Bonjour Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter car ma mère rencontre un problème: licenciée il y a un an (ce qui nous semble être pour motif abusif), elle a décidé de contacter une association de défense des droits des salariés il y a 3 semaines . Cette association lui a dit qu'elle avait encore le temps de lancer la procédure car la lettre de notification de licenciement date du 16 avril 2009 et elle les a contacté le 11 avril 2010 (elle ne voulait pas en arriver là mais ces derniers temps ont été particulièrement difficiles psycholigiquement). Son conseiller lui a dit d'envoyer une lettre recommandée contre accusé de réception et un fax à son ancien employeur et à l'administrateur judiciaire de l'affaire afin de leur faire savoir qu'elle contestait son licenciement. Il lui a assuré que l'important était que cette lettre soit envoyée avant le 16 avril. Or, aujourd'hui, il vient de nous annoncer que le délai de prescription pour saisir les prud hommes se terminait le 16 avril 2010 (il nous avait plusieurs fois répété que l'important était le RAR). Et là, il nous dit que malgré tout, il faut saisir un avocat (1200€) et qu'on a un dossier solide, qu'il faut donc lancer la procédure car on a toute les chances de gagner!!
Je trouve ça particulièrement étange, j'ai lu quelques articles qui assurent qu'on ne peut plus faire valoir ses droits aprés la date de prescription.
J'aurais aimé avoir vos conseils sur plusieurs points:
- ma mère a eu un préavis de 2 mois avant de ne plus faire partie de l'entreprise (date de sortie:16 juin 2009), est ce que ce délai peut s'étendre à cette date?
- existe-t-il un recours pour ma mère? Peut-elle encore tenter quoique ce soit? (sachant qu'elle a fait confiance à son conseiller qui l'a mal renseignée apparemment...)

Je vous remercie d'avance pour votre attention et votre intéret dans ma requête.

Cordialement,

Jo81

06/05/2010 15:04

Bonjour,

S'agit-il d'un licenciement pour motif économique ?

Si oui, le délai de contestation applicable est de 1 an à compter de la notification du licenciement, si toutefois la lettre de licenciement fait mention de ce délai.

Cordialement,
Paul.

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