Délai de prévenance, besoin d'aide

Publié le 31/01/2016 Vu 1059 fois 12 Par
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30/01/2016 16:28

Bonjour à tous,[smile4]

Je me permets de venir déballer ma vie, car je viens de recevoir mon solde tt compte, nous sommes samedi, je n’arrive pas à avoir de réponse concrète sur Internet, donc j’essaye d’exposer mon soucis.

Je suis arrivée dans une entreprise en tant que téléopératrice en date du 10/11/2015, avec un contrat en CDI, assorti d’une période d’essai d’1mois qui expirera le 09/12/2015.

Le 14/12/2015, une lettre m’a été remise en main propre, m’annoncant que ma période d’essai est renouveler pour une période de 15jours. Et que ma nouvelle période d’essai se terminera le 28/12/2015. (L’écart entre ma premiere date d’essai le 09/12, et la lettre remise en main propre du 14/12, est justifié par 4journées d’absences).

L’entreprise a fermé ses portes durant les fetes de fin d’années du 23/12/2015 au 06/01/2016 inclus soit 9jours.

L’entreprise s’engage a nous offrir les vacances !![smile36]

Si je compte mes absences qui prolongent ma fin de période d’essai SANS les congés offerts.

Ma date de fin de période d’essai est au 05 janvier 2016.
Si jamais je prends en compte que les vacances (je ne sais pas si on doit prendre en compte), que cela décale donc ma période d’essai, soit 9jours, ma date de fin de période d’essai est le 18 janvier 2016.

Le 11 janvier 2016, nouvelle lettre remise en main propre m’annoncant le désir de mettre fin à mon contrat. Sur cette lettre il y a pour rappel : - Mes journées d’absences soit 6jours, ainsi que mes congés soit 9jours.
Je cite : Votre contrat se terminera donc à l’issue de votre date de prévenance légal, le 25 janvier 2016.

La date du 25 janvier 2016 correspond au délai de prévenance légal à partir du 11 janvier 2016, soit 2 semaine.
Mais mon contrat se termine le 18/01 soit 5jours avant la fin du delai de prévenance légal.

Je dois ajouter que lors de mon entretien du 11/01/16, j’ai demandé à ma responsable si je devais partir ce jour de l’entreprise, elle m’a répondu oui, effet immédiat.

Est-ce que quelqu’un peux m’expliquer ce qu’est un délai de prévenance, en me renseignant, j’ai compris qu’il s’agissait d’un délai permettant au salarié de se retourner, donc il est informé qu’il va devoir quitter l’entreprise sous 2semaines. Et qu’il y avait donc indemnisation. Resultat -700€ sur ma paye (il s’agit du délai de prévenance).
Sur mes papiers pole emploi ma responsable a coché préavis non effectué, j’imagine qu’il s’agit de la date de prévenance, et juste en dessous elle a coché préavis non payé.
Est-ce que je me suis faite avoir, et j’aurai du rester pendant les 2 dernieres semaines dans l’entreprise ? Et ce que ma convention collective ne modifie pas certains critères et du coup je n’ai pas de délai de prévenance ?

Mon entreprise a fermé ses portes du 23/12/2015 au 06/01/2015, la société nous a offert les congés. Sur mon bulletin de salaire est écrit : saisie des congés payés du 01/01 au 06/01 inclus (4jrs), puis en dessous : Maintien Congès payés(4jrs). Mais par contre dans le calcul de mes jours de congés ils sont déduit est ce normal ? Est-ce qu’ils ont le droit de nous offrir des jours de congés (financièrement), mais nous déduire les jours de nos jours de congés ?

Merci à quelqu'un de m'aider !!

Bonne journée

30/01/2016 18:07

Bonjour,
Il faudrait savoir si le renouvellement éventuel de la période d'essai était prévu au contrat de travail et si lorsqu'il vous a été notifié si vous y avez donné votre accord expressément...
Toute absence prolonge le terme de la période d'essai...
L'employeur peut vous dispenser d'effectuer le délai de prévenance et dans ce cas il peut dépasser le terme de la période d'essai mais apparemment, vous n'avez pas la preuve de cette dispense si cela ne vous a pas été écrit et donc l'employeur peut prétendre que c'est vous qui avez décidé de ne pas l'effectuer sachant que la Convention Collective ne peut pas comporter de disposition moins favorable...
Si c'est un cadeau, l'employeur ne peut pas décompter les congés de ceux que vous avez acquis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/01/2016 18:12

Merci beaucoup pour vos réponses rapides et précieuses.

Concernant le renouvellement de la période d'essai, il a été fait en date du 14 decembre 2015 (j'ai un document remis en main propre), et il m'annonce une date de fin de période d'essai en date du 28/12/15. Que ma période d'essai est donc renouvelée 15jrs. Dans mon contrat il parle uniquement d'un renouvellement de la période d'essai, pas de date défini.

Cordialement,

Claire

30/01/2016 18:51

Si vous n'avez fait que signer une décharge pour la remise de la lettre de prolongation mais sans donner votre accord expressément, ce n'est pas valable d'autre part, si elle ne vous a été remise que le 14/12/2015 apparemment elle était finie depuis la veille cela pourrait donc être en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/01/2016 19:21

J'ai signé une décharge pour la prolongation en date qui dit:
Votre contrat de travail prévoit une période d'essai d'1mois.
Vous avez été absente les journées du 26/11, du 03/12 ainsi que du 07/12.
Pour les motifs que nous avons évoqués lors de nos entretiens, la période d'essai prévue par votre contrat, ne nous a pas permis de conclure avec certitude à votre aptitude à remplir les fonctions envisagées.

Nous vous confirmons par la présente qu'en application de votre contrat et de la convention collective, nous envisageons de renouveler votre période d'essai pour une durée de 14jours, aux mêmes conditions que celles prévues sur le contrat initial.

Votre nouvelle période d'essai se terminera donc le 28/12/2015 inclus. Cette nouvelle période d'essai est soumise aux obligations légales régissant la période initiale.

Nous vous remercions de bien vouloir nous donner votre accord expres sur ce renouvellement en nous retournant la copie ci jointe après avoir apporté la mention "lu et approuvé" suivie de votre signature

30/01/2016 19:42

Et ma derniere lettre remise en main propre contre décharge du 11 janvier 2016.

Mlle,

Votre contrat de travail prévoit une période d'essai.
Vous avez été absente les journées du 26/11, du 3,7,8,18/12 (et 8/01/2016 ajouté a la main).

Vous avez été en congés du 23/12/2015 au 06/01/2016 inclus (offert par l'entreprise).

En outre, votre période d'essai ne nous ayant pas donné satisfaction, nous entendons par la présente mettre fin au contrat qui nous lie.

Votre contrat se terminera donc à l'issue du délai de prévenance légal, le 25 janvier 2016 inclus.

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation "employeur assurance chômage" seront à cette date mis à votre disposition (le courrier en recommandé m'a été envoyé le 29/01/16).

Nous vous prions d'agréer...

Je n'ai eu aucun contact depuis...ma dernier question a été de savoir si je quittais l'entreprise maintenant (elle me l'a annoncé 5min avant l'heure de débaucher), ma responsable m'a dit oui et que j'allais recevoir tt par la poste.

Ou est le délai de prévenance vu que je n'ai pas été payé durant ces 2 semaines? Je n'ai aucun courrier qui prouve que ma responsable m'a dit de rester chez moi et je n'ai rien qui dit que je dois accomplir mon délai de prévenance.

Par contre j'ai l'impression que tt ça est intentionnel parce que sur mon attestation pole emploi il y a d'indiqué (coché) que ma période d'essai est non effectué et aussi (coché) non payé du 12/01/2016 au 25/01/2016.

Il y a aussi dans la case "indemnité compensatrice de conges payés: Montant: -141,29€ / Jours ouvrables: -4,73

Je ne comprends pas sur mes bulletins de salaire il y a la déduction des congés payés durant la période de fermeture de l'entreprise et après il y a le maintien des conges payés avec la somme en positif.

30/01/2016 19:55

Donc ce n'est plus 4 jours calendaires que vous avez été absente mais beaucoup plus...
Mais encore une fois si vous n'avez signé qu'une décharge pour le renouvellement de la période d'essai, sans donner votre accord expressément, cela n'est pas valable donc elle s'est terminée au terme initial prolongé uniquement par les absences...
Si le renouvellement avait été valable, il n'y avait pas besoin de vous préciser que le délai de prévenance devait être travaillé puisqu'il était indiqué que le contrat de travail ne se terminerait qu'à son issue et comme je vous l'ai indiqué, vous n'avez aucune preuve de ce qui vous a été dit oralement...
En revanche vous avez la preuve que la période de fermeture vous était offerte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2016 20:57

Que voulez vous dire quand vous dites expressément? Mon accord elle l'a eu en signant et en écrivant lu et approuvé. Ainsi que de façon orale.

Concernant mes absences j'en aii eu 6 (jours). Elles ont toutes ete justifiées.

30/01/2016 21:58

L'oral ne compte pas mais si vous avez mentionné "lu et approuvé" c'est donc que vous avez donné expressément cotre accord...
Effectivement, je croyais que vous aviez indiqué 4 jours et à ces 6 jours s'ajoutent les congés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2016 22:09

D'après mon calcul ils ont "prolongé" ma periode d'essai de 7jours pour respecter le delai de prévenance...qu'est ce que je dois faire? Est ce que je dois aller les voir lundi? Essayer d'expliquer tt ca. Sachant que je ne cherche pas à etre indemnisé dans tous les sens, uniquement à ce qu'on me paye mes CP et mon delai de prévenance.

30/01/2016 22:29

La période d'essai qui devait se terminer initialement le 09/12/2015 a été prolongée de 6 jours donc jusqu'au 15/12/2015 puis renouvelée jusqu'au 28/12/2015 prolongée de 15 jours jusqu'au 12 janvier 2016 donc la rupture en date du 11 janvier est valable mais le délai de prévenance qui dépasse ce terme sans pouvoir la prolonger devait vous être payé sans que vous ayez à travailler contrairement à ce que je vous avais dit précédemment car je n'avais pas compté que le renouvellement n'était que de 14 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2016 23:47

Le renouvèlement mais je compte aussi les 9jours de fermeture de l'entreprise, je ne sais pas si cela est à prendre en compte et mes 6jours d'absence j'arrive au 18/01 en date de fin de période d'essai et ma date du coup de fin de prévenance est en date du 25/01...7jours apres la fin de ma periode d'essai.

Est ce qu'il y a des conventions qui existent permettant de ne pas avoir à respecter se genre de loi?

31/01/2016 01:25

Peu importe que le délai de prévenance se termine après le terme de la période d'essai, ce qu'il faut c'est que l'employeur ne vous laisse pas travailler pendant la période qui la dépasse mais je ne sais pas comment vous pouvez arriver jusqu'au 18/01 car les 6 jours d'absence sont déjà pris en comte dans la prolongation de la durée initiale et qu'en fait la fermeture de l'entreprise est de 15 jours calendaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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