Délai de réflexion CSP + embauche

Publié le Vu 1510 fois 5 Par odelper1
31/10/2014 16:32

Bonjour,

L'entreprise qui m'employait vient de subir une liquidation judiciaire (avec comme effet la cessation totale de l'activité et la suppression de tous les postes).
Je viens de recevoir aujourd'hui ma lettre de licenciement avec la proposition de CSP.

La lettre précise que je suis dispensé d'exécution du préavis, "sous réserve des dispositions ci-après relatives au Contrat de Sécurisation Professionnelle".

Je suis en contact avec une entreprise au sujet d'un CDI qui commencerait dans une semaine, donc pendant les fameux 21 jours de réflexion.

M'est-il possible de travailler pendant cette période, sachant que je suis dispensé du préavis (peut-être en refusant expressément le CSP ? Est-ce d'ailleurs possible ?), ou dois-je essayer de repousser la date d'embauche ?

Merci d'avance pour tout éclaircissement,
Cordialement

31/10/2014 16:58

Bonjour,

La lettre d'information sur le CSP ne vaudra notification du licenciement qu'à compter de votre refus d'adhérer audit contrat (comme cela doit vous être expressément précisé). Le délai de préavis dont vous êtes dispensé ne va donc courir qu'à compter de votre refus d'adhérer au csp, soit à compte du licenciement.

Tant que vous n'aurez pas accepté ou refusé, votre contrat de travail demeure donc avec l'impossibilité pour vous de travailler immédiatement pour un autre employeur, en principe.

Mais bon, votre entreprise cessant toute activité et étant en liquidation, je ne vois qui pourrait vous reprocher de commencer un nouveau travail même sans avoir refuser le CSP.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

31/10/2014 17:08

Bonjour,
Il est étonnant que vous n'ayez reçu la proposition de CSP avec la notification du licenciement alors qu'elle aurait dû vous être faite lors de l'entretien préalable...
Vous ne précisez pas si vous avez l'intention d'adhérer au CSP mais vous n'y avez peut-être pas intérêt déjà pour commencer le nouvel emploi immédiatement et percevoir l'indemnité de préavis directement si vous pensez que la période d'essai sera concluante...
Le problème c'est que le nouvel employeur pourrait refuser de vous embaucher tant que vous n'êtes pas libre de tout engagement donc jusqu'au terme du délai de réflexion de 21 jours, si vous acceptiez le CSP et que la rupture d'un commun accord soit effective...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/10/2014 18:55

J'envisage effectivement de refuser le CSP.
Je vais expliquer la situation plus en détail au nouvel employeur, mais je ne pense pas que cela ne lui pose problème.

Merci beaucoup pour toutes ces informations et pour votre grande réactivité !

Cordialement

31/10/2014 19:24

Si vous avez l'intention de refusez le CSP, vous pourriez le faire de suite pour valider le licenciement et puisque vous avez été dispensé d'effectuer le préavis, vous pourriez être embauché immédiatement par le nouvel employeur et cumuler la nouvelle rémunération avec l'indemnisation du préavis, ce qui serait parfaitement légal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2014 07:38

Ça me semble effectivement le plus rigoureux.
Merci pour votre conseil.

Cordialement

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