Délais convocation pour licenciement

Publié le Vu 159 fois 3 Par Mathias11
05/09/2019 13:39

Bonjour, à ce jour je fais l'objet d'un licenciement pour faute grave. J'aurais deux questions.

J'ai reçu la lettre avec AR notifiant la convocation le 27/08 pour le 02/09 est-il dans les clous

Et lors de mon arrêt de travail il c'est trompé au niveau des dattes lorsque qu'il l'a déclaré à la cpam bloquant ainsi tout indemnités.

Je ne sais pas quoi faire et j'ai peur que cela continue encore longtemps pouviez vous m'aider svp

Merci d'avance

08/09/2019 17:47

Bonjour,

Concernant votre question sur la procédure de licenciement, votre entretien aurait probablement du avoir lieu le 3/09 puisqu'il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables avant l’envoi de la lettre.

Voici quelques infos pratoques pour contester votre licenciement :https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/comment-contester-un-licenciement

Si la procédure suit son cours, sachez que votre employeur vous fera parvenir une lettre de licenciement au minimum deux jours après l'entretien.

Vous aurez 12 mois à partir de la récéption de la lettre de licenciement pour contester votre licenciement devant les prud'hommes.

A toute fin utile, voici l'annuaire des prud'hommes : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html

En espérant vous avoir apporté des éléments de réponse.Bon courage.

08/09/2019 19:02

Merci pour votre réponse
Mais après l'entretien il m'a dis qu'il veut me reprendre. Il a pour motivation que je démissionne je ne sais pas comment faire..

08/09/2019 19:10

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait savoir si la première présentation de la lettre recommandée a eu lieu le 27/08/2019, jour où vous l'avez réceptionnée...

Mais de toute façon, même si le délai de 5 jours ouvrables pleins n'a pas été respecté avant la date fixé pour l'entretien préalable, cela ne permet pas de contester à lui seul le licenciement mais constitue un vice de procédure...

Pour le reste, je ne sais pas ce que vous craignez qui dure longtemps sachant que s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, l'employeur doit vous notifier sa décision dans le mois qui suit l'entretien préalable...

Pour l'instant, si le licenciement n'a pas été notifié, il n'a pas à vous reprendre puisque vous faîtes toujours partie de l'entreprise et rien ne vous oblige à démissionner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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