Delais pour licenciement cause inaptitude et maladie

Publié le 19/05/2015 Vu 1105 fois 2 Par
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17/05/2015 18:41

bjr
atteint d une sep j ai ete declare inapte par le medecin du travail le 5 mai.
mon employeur ne donne pas signe de vie et je suis certain qu il va attendre la fin des trente jours pour engager le licenciement or pendant cette periode je n ai aucunes sources de revenu puisque mon arret de travail allait jusqu a la veille de la 2eme visite du medecin du travail.
ma question est simple: ai-je le droit de me mettre en arret maladie jusqu au terme des trente jours ,sachant que j ai un maintient de salaire par mon employeur
merci de votre reponse

17/05/2015 19:53

Bonjour,
Normalement l'employeur ne vous versera pas le maintien du salaire après que l'inaptitude définitive ait été décidée par le Médecin du Travail mais, malgré que les avis divergent, je n'ai jamais trouvé une impossibilité formelle d'être en arrêt-maladie sachant que ce n'est pas vous qui pouvez vous y mettre mais le médecin traitant qui peut le prescrire si votre état de santé le justifie...
D'autre part, l'employeur ne peut pas se précipiter pour engager la procédure de licenciement car il pourrait lui être reproché de ne pas avoir recherché réellement un reclassement, ce dont il a obligation même si l'inaptitude est pour tous postes dans l'entreprise...
Après un mois, il doit reprendre le versement du salaire si vous n'avez été ni reclassé ni licencié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/05/2015 11:33

Bonjour,

Pour moi, vous pouvez être arrêté par votre médecin traitant. Vous devrez, tout à fait normalement malgré la situation, produire un certificat d’arrêt de travail à votre employeur.

C'est seulement lors de la visite de reprise, ou de celle à l’issue de laquelle le médecin du travail prononce l’inaptitude que le salarié ne doit pas être en arrêt de travail.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

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