delais de prescription suite à licenciement pour faute grave

Publié le 23/11/2011 Vu 1762 fois 2 Par
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23/11/2011 14:11

mon patron vient de me licencier pour faute grave, il me reproche tout un tas de petites choses, c'est ridicule ! cependant un fait soit disant fautif retient mon attention : il a eu lieu le 23 aout 2011, mon patron declare en avoir été informé le 24, au lendemain. La date d'envoi de la lettre me notifiant le lieu, le jour et l'heure de l'entretien préalable est du 24 octobre 2011, soit exactement deux mois à la découverte de la soi-disante faute ... y a-t-il prescription ? car certains disent que les faits doivent dater de moins de deux mois, d'autres que la prescription s'exerce apres 2 mois ... qu'en est-il à 2 mois tapantes ?

23/11/2011 15:08

Bonjour,
Si je compte bien, si l'employeur a été informé des faits le 24 août, un délai de 2 mois se terminait le 23 octobre, ce qui pourrait même rendre, ne serait-ce qu'à ce titre, le licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il n'a envoyé la convocation que le lendemain puisque la faute grave semble pouvoir être écartée d'office car la Jurisprudence considère que la procédure doit être engagée sous un délai restreint...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/11/2011 16:36

merci beaucoup de ces précisions, c'est bien ce que je pensais.
Et merci aussi pour la rapidité de la réponse

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