délais de renonciation clause de non concurrence

Publié le 27/01/2012 Vu 1169 fois 1 Par
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27/01/2012 14:06

Bonjour,
J'ai été embauché le 9 mai 2011 en tant que responsable comptable.
Ma période d'essai de 4 mois a été renouvellée de 4 mois également.


J'ai été licencié le 14 Novembre 2011 ( fin période d'essai) et effectué mon préavis jusqu'au 23 Décembre 2011.

J'ai donc quitté l'entreprise le 23/12/2011.

Mon contrat prévoyait un clause de non concurrence qui pouvait être levé par l'emplyeur dans un délais de 30 jours à compter de la cessation effective de mes fonctions.

Sachant que mon licenciement a été notifié le 14 Novembre, est-ce que l'employeur disposait de ce délais à partir de la notification du licenciement ou bien à partir de la date de départ ( comme le stipule le contrat)

Finalement, la clause a été levée au bout de 2 mois et 10 jours aprés la notification de mon licenciement

L'employeur est il dans son droit?


Je vous remercie par avance

27/01/2012 18:28

Bonjour,
Normalement, le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence court à partir de la notification de la rupture du contrat de travail et pas à partir du départ effectif de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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