Demande de rupture conventionnelle

Publié le 29/06/2016 Vu 836 fois 5 Par
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29/06/2016 15:20

Bonjour , je permet de vous contacter pour une question , je suis salarié d une multinationale du btp depuis 11ans et 6 mois depuis l Année dernière j ai des gros problèmes de dos mais qui n'a pas était mis en relation pour àvec ma profession. 
Suite à une rechute les médecins m on dit D arrêter donc je suis en arrêt et souhaiterais une rupture conventionnelle 
Quelle est la méthodologie a mettre en place et à combien peut on m attendre 
En vous remerciant D avance 

29/06/2016 17:13

Bonjour,
Sans forcément qu'il y ait un lien entre les problèmes de dos et une mise en relation avec la profession, le Médecin du Travail pourrait vous déclarer inapte lors de la visite de reprise qui pourrait être précédée d'une visite de pré-reprise (obligatoire pour un arrêt d'au moins 3 mois)...
Il n'y a pas de procédure particulière au niveau de la demande de la rupture conventionnelle que l'employeur peut refuser...
L'indemnité minimale est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable...
Si accord pour la rupture conventionnelle, après conclusion, il faut compter environ 5 semaines pour les deux délais successifs de rétractation de 15 jours calendaires puis d'homologation de 15 jours ouvrables après réception de la demande par la DIRECCTE envoyée à la plus diligente des deux parties au terme du premier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/06/2016 17:54

Déjà un grand merci pour votre réponse , mais peut on demande des indemnités supralegale car si je part , je leur enlève une belle épine du pied , pas de reclassement pas de maladie professionnelle faut il jouer la dessus sachant qu àvec mes prime je gagne 2000 euros net sur 13 mois merci D avance

29/06/2016 17:56

Déjà un grand merci pour votre réponse , mais peut on demande des indemnités supralegale car si je part , je leur enlève une belle épine du pied , pas de reclassement pas de maladie professionnelle faut il jouer la dessus sachant qu àvec mes prime je gagne 2000 euros net sur 13 mois merci D avance

29/06/2016 17:56

Déjà un grand merci pour votre réponse , mais peut on demande des indemnités supralegale car si je part , je leur enlève une belle épine du pied , pas de reclassement pas de maladie professionnelle faut il jouer la dessus sachant qu àvec mes prime je gagne 2000 euros net sur 13 mois merci D avance

29/06/2016 18:25

On peut toujours demander plus mais si la maladie professionnelle ne peut pas être reconnue, cela règle le problème à ce niveau et si l'employeur ne peut pas proposer un reclassement, le licenciement ne lui coûtera pas plus cher...
L'indemnité se calcule sur le salaire brut...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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