Dépôt de bilan trop tardif pour les salariés

Publié le 15/10/2015 Vu 646 fois 3 Par
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15/10/2015 14:34

Bonjour,

ma société est dans une situation financière critique.
Pour l'instant la part "employé" de nos tickets restaurant a été prélevée de nos salaires mais les tickets n'ont pas été commandés par notre employeur.
Nous nous attendons donc à ne pas recevoir de salaire à partir du mois prochain.
Je dis "nous nous attendons" avec un degré de certitude de l'ordre de 99,99% car en contact permanent avec nos principaux créanciers qui eux ont déjà tiré les coups de semonce pour non paiement depuis plusieurs mois.
Dans la mesure où nous pensons que ce dépôt de bilan risque d'être très tardif (c'est toujours trop pour un salarié lorsqu'il ne perçoit plus de salaire), que pouvons nous faire pour déclencher la procédure qui conduirait à l'utilisation du fond AGS ?

Merci.

15/10/2015 14:50

Bonjour,
Le fait que l'employeur vous prélève des sommes sans contrepartie et/ou des précomptes de cotisations sociales sans les reverser pourrait même constituer un délit...
Vous pourriez faire constater la situation de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce parallèlement à un référé devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/10/2015 15:01

Merci pour votre réponse rapide !
On nous a aussi parlé d'une possibilité de "montage" d'un document regroupant noms et signatures de l'ensemble des salariés.
Ma société est divisée en deux sites (Paris et Lyon) c'est plus compliqué mais réalisable par les DP de chaque site.
Qu'en pensez-vous ?

Je m'arrête avec cette question : Dans tous les cas, qui doit aller au Tribunal de Commerce ? DP ? Salarié lambda ?
J'imagine qu'il faut contacter le tribunal du siège.

Merci encore.

15/10/2015 17:05

Je vous conseillerais même de vous rapprocher d'un avocat spécialiste par l'intermédiaire des Délégués du Personnel s'il n'y a pas de Comité d'Entreprise au besoin en partageant les honoraires si ceux-ci ne sont pas rompus à ce genre de procédure ou au moins de vous renseigner au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort du siège de l'entreprise car je ne sais pas de quel document on a pu vous parler...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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