Différé d'indemnisation

Publié le 23/03/2017 Vu 830 fois 2 Par
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16/03/2017 15:40

Bonjour,

mon licenciement pour faute grave en avril 2015 a été requalifié par le CPH en cause réelle et sérieuse.
un certains nombre de dédommagements me sont donc dus par l'entreprise à savoir :
- Mise à pied
- préavis
- CP sur préavis
- indemnités de licenciement
- indemnité transactionnelle

suite à mon licenciement, j'étais inscrite à Pole emploi pendant près d'un an, avec un délai de carence au début d'environ 1 mois (correspondant aux CP payés dans mon STC).

quels montants Pole emploi peut-il venir réclamer aujourd'hui?
comment estimer les montants pour savoir si je dois accepter ou aller en appel?

Merci beaucoup,
__________________________
EH75

16/03/2017 17:15

Bonjour,
Il faudrait savoir à quoi correspond l'indemnité transactionnelle mais a priori, elle ne devrait pas être prévue dans le Jugement...
Les nouveaux CP sur préavis devraient faire l'objet d'un nouveau différé d'indemnisation ainsi par ailleurs que le préavis lui-même et l'indemnité de licenciement éventuellement supra-légale celle qui dépasse 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année dans la limite de 75 jours par rapport au salaire journalier de référence...
En revanche le paiement de la mise à pied conservatoire ne devrait pas être concerné par le nouveau calcul puisque cela concerne une période antérieure au licenciement et donc à l'indemnisation...
Je présume que chaque indemnité est chiffrée dans le Jugement en montants bruts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/03/2017 15:56

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est en effet bien plus clair!
cdt,
__________________________
EH75

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