Document de fin de contrat

Publié le 06/08/2015 Vu 997 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2015 15:28

Monsieur,

Suite à un abandon de poste le 12 mai 2015 et un licenciement pour faute grave notifié le 12 juillet 2015, je souhaite recevoir mes documents de fin de contrat notamment mon attestation assedic afin de prétendre au chômage ayant déménagé à 500 km de l entreprise (Leclerc Arles "Arlesdis" Avenue de la Libération 13200 Arles) et l entreprise ne voulant pas me répondre je ne sais que faire sachant que je n est pas de revenu depuis le 12 mai je ne peux pas me rendre sur place. Que dois je faire ??

Cordialement.

06/08/2015 15:41

Bonjour.

Vous avez bien evidemment droit a votre chômage malgré ce licenciement pour faute. Toute privation de revenu qui ne resulte pas de votre volonté le permet.

Il faut appeler votre ancien employeur, si vous n'arrivez pas a le joindre faite lui votre demande d'attestation par courrier recommande accuse reception. Si toujours rien, rendez vous au tribunal des prud'hommes et déposez un dossier rapidement. Ils vous donneront toutes les infos necessaires, vous serez remboursé de tous les frais de justice car vous n'avez pas de ressources. A l'issue de la procédure si l'employeur ne vous delivre pas l'attestation le tribunal s'en chargera. (Mais j'espère pour vous que vous n'aurez pas a aller jusque là)

06/08/2015 23:00

Bonjour,
En tout cas ce n'est pas le fait de l'employeur si vous n'avez pas de salaire depuis le 12 mai...
Il faudrait essayer effectivement de trouver un arrangement avec l'employeur pour qu'il accepte de vous délivrer les documents qui sont normalement quérables par courrier sur votre demande justifiée envoyée par lettre recommandée avec AR si vous leur avez transmis votre nouvelle adresse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter