Documents de fin de contrat non remis par l'employeur

Publié le 19/11/2020 Vu 296 fois 5 Par
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18/11/2020 14:43

Bonjour à toutes et à tous,

A l'issue d'une rupture conventionnelle, actée le 7 octobre dernier, et malgré relances, mon employeur ne m'a toujours pas remis mes documents de fin de contrat (notamment l'attestation pour Pôle Emploi).

Je m'apprête à leur envoyer un mail d'avertissement. Je poste le mail ci dessous. Est-ce que vous pouvez me dire si tout ce que j'avance est exact, ou s'il y a des parties à corriger ou à mettre à jour ?

Merci d'avance pour votre retour (courage en cette période de confinement!)


Bonjour,



Suite à mes mails de relance précédents, j’attends toujours les documents qui selon le code du travail -article R1234-9- auraient dû m’être remis dès la rupture du contrat de travail, actée pour rappel le 7 octobre dernier :

-Certificat de travail

-Reçu pour solde de tout compte

-Attestation Pôle Emploi

-Attestation de portabilité santé

A titre informatif, et vous n’êtes pas censés l’ignorer : toute délivrance tardive de ces documents de fin de contrat crée un préjudice au salarié qui peut en demander réparation. (La non remise de ces documents le jour de la rupture du contrat de travail constitue déjà une transgression au code du travail).

En outre, et selon la cour de cassation, la remise tardive de l’attestation pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages et intérêts au profit du salarié, ceci peu important la durée du délai ou l’absence de preuve de préjudice particulier.

Je vous invite à me transmettre ces documents sans délais.

Cordialement

18/11/2020 15:46

Bonjour,

Il y a un revirement de Jurisprudence la notion d'un préjudice nécessairement subi n'existe plus, car il convent de le démontrer...

D'autre part, il est admis que les documents qui sont quérables et non portables puissent être délivrés à la date habituelle de la paie sauf le certificat de travail qui devrait être remis le dernier jour de travail...

Mais si vous avez envoyé des mails pour les réclamer, l'employeur est dans son tort de ne pas vous avoir répondu et vous pourriez les réclamer par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/11/2020 21:44

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Plus précisément, la DRH a répondu le 20 octobre que les éléments seraient envoyés par recommandé dès que possible.

Vu que cela fait plus d'un mois et que je n'ai toujours rien recu, je ne pense pas que cette réponse change quoi que ce soit par rapport au fait que l'employeur reste dans son tort ?

Cordialement

18/11/2020 22:20

Cela ne change pas grand chose mais vous pourriez rappeler à l'employeur son engagement du 20 octobre de vous envoyer les documents par lettre recommandée avec AR et que vous n'avez rien reçu...

Toutefois l'Arrêt 13-26.850 de la Cour de Cassation indique :


après avoir exactement rappelé le caractère quérable des documents sociaux de fin de contrat, la cour d'appel, par motifs non critiqués, a retenu que la lettre de licenciement ne valait pas engagement de l'employeur de faire porter ces documents au salarié et que ce dernier n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité médicale d'en prendre possession dans les locaux de l'entreprise où ils étaient tenus à sa disposition


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/11/2020 23:07

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

L'employeur ne m'a jamais proposé non plus de venir récupérer ces documents dans les locaux de l'entreprise.

En fait, c'est même moi qui ai proposé de le faire, lors de mon passage pour remettre les clés, à un créneau fixé le 22 octobre.

C'est à ce moment là que la DRH m'a indiqué, je cite :

"nous ne pourrons pas vous remettre cette semaine vos documents de fin de contrat.

Nous vous les ferons parvenir par recommandé dès que possible."



Mais je n'ai toujours rien recu.

La seule chose que j'ai recu, c'est un virement en début de mois correspondant à 1ère vue au solde de tout compte.

Mais sauf erreur, ce virement ne les met pas en droit d'envoyer les documents de fin de contrat en retard ?

Cordialement

19/11/2020 09:42

Bonjour,

Effectivement, c'est bien pourquoi il faut les réclamer par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé mais il faudrait vérifier que l'employeur a bien votre bonne adresse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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