Documents remis par l'employeur en fin de contrat

Publié le 06/10/2010 Vu 1974 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2010 09:47

Bonjour,

Je me pose des questions basiques concernant les documents remis lors de mon licenciement. Dans cette société, tout est toujours flou, aléatoire, vraiment pas carré, et j'aimerai obtenir des documents dûment remplis au moins en partant. Je ne souhaite pas forcément "attaquer" mon ex-employeur juste lui faire remettre à plat tout ce qu'il m'a remis.

J'ai reçu :
- un bulletin de salaire normal correspondant à mon dernier mois effectivement travaillé, qui correspond également au mois de préavis puisque j'étais licencié. Aucune mention "SOLDE DE TOUT COMPTE" n'apparait nulle part.
- un certificat de travail, avec des erreurs sur certaines dates concernant ma présence dans la société (copié-collé mal corrigé du certificat du précédent salarié licencié). Le champ Siren n'est pas rempli.
- une attestation employeur, imprimé provenant d'Internet, la feuille n'est pas "jaune" comme tout le monde me dit qu'elle doit être. C'est à peu près correctement rempli
- un reçu pour solde de tout compte, je suppose sans problème majeur, je ne sais pas non plus ce qui doit y figurer ou pas. Sont mentionnés : le N° du chq reçu, la banque et le montant, plus 2 paragraphes rappelant l'article L122-17...

- Aucune indemnité, j'étais dans la société depuis moins d'un an. Je touche mon dernier salaire et basta.
- Aucun jour de congé, je les ai tous pris avant. Sur ce point : j'ai dû faire le décompte moi-même de mes congés et lui communiquer. D'ailleurs sur mon bulletin de paie apparait toujours "congés acquis 12,5 jours", d'après mon employeur le décompte des jours de congés se fait sur "un autre document interne". Ceci est valable pour tous les salariés de la société.

Sinon apparait fièrement la date du virement supposé du salaire : le 30 ou 31 du mois, alors que c'est faux, nous étions tous payés au 15... ça me fait un peu mal..

Je ne sais pas ce que je dois faire corriger absolument, ou laisser couler..

Merci par avance pour votre réponse. Dernière modification : 06/10/2010

06/10/2010 10:58

Bonjour,
La mention "solde de tout compte" n'est pas obligatoire mais je pense que vous devriez avoir quand même des congés payés ne serait-ce que pour le mois de préavis à moins que vous les ayez pris par anticipation, ce que voue n'étiez pas obligée de faire...
Le certificat de travail doit être bien sûr exactement rempli et ne comporter aucune mention concernant votre licenciement ou autre, susceptible de vous nuire...
L'employeur est autorisé à délivré une attestation Pôle Emploi remplie informatiquement et qui n'est donc pas jaune...
Le reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes versées, il est dénonçable par le salarié dans les 6 mois...
L'indemnité de licenciement n'est due qu'après un an d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.