Que doit mentionner la Lettre de licenciement

Publié le 09/06/2015 Vu 1963 fois 10 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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08/06/2015 19:26

Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle, je m'interroge sur le contenu qui ne parle pas du DIF, de plus que doit réellement mentionner cette lettre?? J'ai une mutuelle de groupe et je ne sais pas si je peux continuer d'en bénéficier pour quelques mois, pouvez vous me renseigner pur toutes ces questions ??
Cordialement et merci pour ce forum

08/06/2015 20:04

Bonjour,
En plus du motif du licenciement, la lettre devrait effectivement mentionner vos droits non plus au DIF qui n'existe plus mais au compte personnel de formation...
Par ailleurs, l'employeur devrait vous informer sur la portabilité de la prévoyance d'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/06/2015 20:57

Merci de votre réponse mais dois-je faire une demande par écrit à mon ex employeur pour lui demander des infos sur compte personnel de formation et la portabilité de la mutuelle? Mdr plus dans la lettre que m'a adresser mon ex employeur il n'y a pas de motif de licenciement enfin si il y a inaptitude est ce suffisant?
Bonne fin de journée

08/06/2015 20:59

Merci de votre réponse mais dois-je faire une demande par écrit à mon ex employeur pour lui demander des infos sur compte personnel de formation et la portabilité de la mutuelle? Mdr plus dans la lettre que m'a adresser mon ex employeur il n'y a pas de motif de licenciement enfin si il y a inaptitude est ce suffisant?
Bonne fin de journée

08/06/2015 21:18

La lettre de licenciement devrait mentionner non seulement l'inaptitude mais aussi la recherche de reclassement qui s'est conclue par une impossibilité...
Effectivement, vous pourriez vous étonner auprès de l'employeur par lettre recommandée avec AR de l'absence toute mention concernant le DIF ou le compte personnel de formation et par ailleurs de la portabilité de la prévoyance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/06/2015 16:34

Bonjour,

Je reviens vers vous car après avour relu la lettre de licenciement je trouve une paragraphe étrange : "nous sommes donc malheureusement dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement que ce soit par mutation ou aménagement de poste, au regard des préconisations du médecin de travail et ce sur tous les postes car en il n'y a pas dans l'entreprise d'emploi disponible que vous soyez susceptible d'occuper, en raison de votre état de santé. En conséquence de quoi, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement motivé par l'impossibilité de votre reclassement suite à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 22 avril 2015."
Donc c'est quoi le motif? Je suis malade???
Cordialement

09/06/2015 16:45

C'est là tout le problème de prétendre qu'il n'y a pas de réel motif de licenciement alors que la lettre de licenciement comporte un paragraphe complet...
Le motif est donc clairement non pas la maladie ou l'état de santé mais l'inaptitude décidée par le Médecin du Travail et l'impossibilité de reclassement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/06/2015 16:54

Merci mais d'après vous le motif est correct ? Je pensais que normalement la maladie du salarié ne pouvait pas être motifiée.
Cordialement

09/06/2015 17:11

Comme je vous l'ai dit, vous n'êtes pas licencié pour cause de maladie mais comme vous l'indiquiez vous-même pour inaptitude non professionnelle...
Si réellement, il n'a pas de possibilité de reclassement, l'employeur n'a pas d'autre solution, sinon vous pourriez lui reprocher de ne pas le faire et ainsi de vous bloquer pour d'autre projets professionnels ou de vous forcer à démissionner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/06/2015 17:17

Avant que vous ayez changé de pseudo, je vous ai répondu juste au-dessus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/06/2015 20:39

Bonjour,
La réponse concernant le fait que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été motivé ayant été indiqué par Tedforum, je n’y reviendrais pas sauf pour préciser qu’il faut bien comprendre que le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour maladie.
Par ailleurs, concernant le compte personnel de formation, à ma connaissance, il n’est pas obligatoire d’en faire information sur la lettre de licenciement comme c’était le cas pour le DIF. Par contre, les employeurs devaient informer leurs salariés des heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014, et ce au plus tard le 31 janvier 2015.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

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