Dommages et intérets d'une non déclaration AGIRC pour transaction

Publié le 06/02/2011 Vu 2078 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2011 20:33

Bsr,
Après une proposition refusée de rupture conventionnelle de contrat (j'ai signé, puis me suis rétracté légalement) mon employeur me licencie 3 semaines plus tard pour une faute simple imaginaire (j'ai des témoignages écrits de collaborateurs attestant le contraire).
Pour proposer une transaction, j'étudie mon contrat de travail de cadre (je suis devenu cadre sup entre temps) et mes feuilles de paye et découvre que je n'ai pas été déclaré comme cadre à l'AGIRC pendant mes 3 premières années (j'ai 10 ans d'ancienneté).
Est ce possible d'utiliser cet argument dans la transaction ? si oui, comment le chiffrer en dommages et intérêts ?
Merci

05/02/2011 21:54

Bonjour,
Tout peut-être utilisé pour négocier une transaction, reste à savoir si ça marchera...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/02/2011 11:00

bonjour,
l'employeur peut régulariser aupres de la caisse de retraite .
Donc pas besoin de demander des dommages et interets ,puisque pas de préjudice reel et chiffrable.
Simplement l'employeur devra demander à la caisse de retraite une remise gracieuse des pénalités de retard .En général ,c'est accordé.
Mais il vous faudra sans doute acquitter l'ensemble des cotisations salariales,ce qui peut faire une somme importante.
amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.