Dommages et intérets d'une non déclaration AGIRC pour transaction

Publié le 06/02/2011 Vu 2001 fois 2 Par
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05/02/2011 20:33

Bsr,
Après une proposition refusée de rupture conventionnelle de contrat (j'ai signé, puis me suis rétracté légalement) mon employeur me licencie 3 semaines plus tard pour une faute simple imaginaire (j'ai des témoignages écrits de collaborateurs attestant le contraire).
Pour proposer une transaction, j'étudie mon contrat de travail de cadre (je suis devenu cadre sup entre temps) et mes feuilles de paye et découvre que je n'ai pas été déclaré comme cadre à l'AGIRC pendant mes 3 premières années (j'ai 10 ans d'ancienneté).
Est ce possible d'utiliser cet argument dans la transaction ? si oui, comment le chiffrer en dommages et intérêts ?
Merci

05/02/2011 21:54

Bonjour,
Tout peut-être utilisé pour négocier une transaction, reste à savoir si ça marchera...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/02/2011 11:00

bonjour,
l'employeur peut régulariser aupres de la caisse de retraite .
Donc pas besoin de demander des dommages et interets ,puisque pas de préjudice reel et chiffrable.
Simplement l'employeur devra demander à la caisse de retraite une remise gracieuse des pénalités de retard .En général ,c'est accordé.
Mais il vous faudra sans doute acquitter l'ensemble des cotisations salariales,ce qui peut faire une somme importante.
amicalement vôtre
suji KENZO

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