Dommages et intérêts

Publié le 24/12/2020 Vu 300 fois 8 Par
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24/12/2020 14:55

Bonjour,

Je viens de gagner aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieu. Mon employeur a été condamné au maximum. Évidemment il fait appel. Je crains, le connaissant qu'il veut gagner du temps. Il ferme boutique après boutique et vient d'être redressé d'un million d'euros. Sans compter cette période de Covid qui complique tout.

Bref, ma question est : peut-on, quoi qu'il arrive, récupérer des dommages et intérêts ou s'il met la clé sous la porte, je peux m'asseoir dessus ?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 24/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/12/2020 15:40

Bonjour,

Déjà il faudrait savoir ce que prévoit éventuellement le Jugement du Conseil de Prud'Hommes au niveau de l'exécution provisoire sinon, c'est l'art. R1454-28 qui s'applique :


A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.


Par ailleurs, les indemnités en cas de licenciements sans causes réelles et sérisuses sont a priori prises en charge par l'AGS dans la limite du plafond de garantie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/12/2020 15:56

Voici ce qui m’a été dit :
1) celle demandée, qui peut être ordonnée par la juridiction au titre de l’article 515 du code de procédure civile. Elle peut concerner l’intégralité du jugement.
Ce n’est pas en cas en l’espèce.
2) A défaut d’exécution provisoire au titre de l’article 515 du CPC, qu’elle soit demandée ou pas, la décision est obligatoirement assortie de l’exécution de droit et concerne uniquement certaines sommes. Mais pas les dommages et intérêts, donc pas les condamnations du jugement.Malheureusement m’a seule inquiétude est d’attendre encore longtemps pour l’appel et au final ne rien avoir , alors que tout cela me paralyse moralement et physiquement...

24/12/2020 16:15

Je ne sais pas ce que vous appelez les dommages-intérêts et si c'est l'indemnité pévue à l'art. L1235-3 du Code du Travail mais en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, elle devrait comme je vous l'ai dit être prise en charge par l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/12/2020 16:26

Motif : le conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : condamné la société à payer les sommes suivantes à titre d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement. 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ordonne la société de remettre à Madame les documents sociaux conforme. Ordonne l’exécution Provisoire de droit. Ci dessus jugement prononcé. Merci de votre patience . Bonnes fêtes

24/12/2020 16:39

Donc c'est bien l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et effectivement, elle n'est pas exécutoire de droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/12/2020 16:43

Donc dois je comprendre que si il dépose , je n’aurais rien ?

24/12/2020 16:46

Je vous ai dit que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est couverte par l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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