Droits et liberté : article 1226-15 du Code du Travail

Publié le Vu 1308 fois 3 Par Alain 38
27/09/2014 12:31

Un employeur saisi ce jour le Conseil Constitutionnel pour des raisons qu'il est privé de sa liberté (et que l'article L1226-15 est anti -constitutionnel) parce qu'il est condamné par un Conseil des Prud'hommes à hauteur de 12 mois de salaire (forfaitaire) en référence à l'article L1226-15 du Code du travail qui dispose :

Article L1226-15
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.

L'employeur estime que les dispositions de l'article le prive de liberté car la sommes est forfaitaire.

Pour ma part, l'analyse de cet article fait apparaître qu'il ne s'agit pas d'une somme forfaitaire mais plutôt de prendre en référence un salaire et un temps minimum de 12 mois pour appliquer la sanction.

La jurisprudence constante en la matière n'a jamais soulevé la question de la privation d'une liberté de l'employeur en le sanctionnant de cette manière pour ne pas avoir consulté les Délégué du Personnel dans le cadre d'un licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail et inapte à son poste de travail.

Qu'en pensez-vous ?

Alain Dernière modification : 27/09/2014

27/09/2014 17:56

Bonjour,
La somme n'est pas forfaitaire puisque c'est un minimum et qu'il aurait pu être condamné à plus, elle relève de l'appréciation des Juges ...
Plusieurs dispositions du Code du Travail prévoient des indemnités minimales et la constitutionnalité d'une telle disposition légale n'a jamais été remise en cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/09/2014 19:21

Bonsoir,

Merci pour votre réponse qui va dans le même sens que mon analyse.

A réception de la décision du Conseil Constitutionnel via la Cour de Cassation, je mettrais un extrait sur le blog si c'est possible.

Cordialement

Alain 38

30/09/2014 19:44

Bonjour,
Ce sera effectivement intéressant d'en prendre connaissance...
Mais ça n'empêche pas qu'entre temps vous puissiez demander l'exécution provisoire du Jugement du Conseil de Prud'Hommes qui même si elle n'y est pas prévue, l'est de Droit dans la limite de 9 mois de salaires et ça c'est constitutionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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