L'employeur avait-il le droit de ne pas me reclasser ?

Publié le Vu 852 fois 0 Par yee
05/02/2010 18:04

Bonjour,

Voilà mon problème : mon dossier est passé devant le conseil de prud'homme ce matin. J'ai été licencié le 30/01/09 suite à une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle. 2 postes proposés que j'ai dû refuser car non compatibles avec mon handicap.
Or, le 15/01/09, sur Pôle Emploi, j'ai relevé une offre de cette entreprise pour un poste qui aurait pu me convenir, et qui ne m'a pas été proposé.

Donc j'attaque au CPH pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non proposition de reclassement..

La partie adverse n'a qu'un argument : l'autorisation de l'inspection du travail du 21/01/09 parce que j'étais conseiller prud'homal. Et que je n'ai pas attaqué cette décision devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Or, pour moi, le fait d'être licencié n'avait rien à voir avec mon mandat CPH. Et je n'avais jamais eu ce cas de figure devant le Conseil.

Est-ce vrai que le fait que je n'ai pas demandé l'annulation devant le tribunal administratif fait que je ne peux être que débouté de ma demande devant le Conseil de PH ?

Si c'est vrai, quelle injustice, car tout employeur peut s'arroger le droit de licencier en mépris du code du travail sur le non respect du reclassement d'un salarié victime d'une maladie professionnelle, et handicapé à vie.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.