Mon employeur est en cessasion de paiement mais ne me licencie pa

Publié le 11/04/2010 Vu 3191 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/04/2010 08:59

Bonjour,

Mon employeur est actuellement en cessation de paiement mais ne me
licencie pas - il ne pourra pas me payer mes salaires à venir + mes
congés payés (et ma prime de licenciement) que dois je faire ?
Est ce que le pôle emploi prendra compte des mois qui n'auront pas été
payés par mon employeur ?
Merci de me répondre, je suis dans l'angoisse.
SPEEDY 56

09/04/2010 17:00

Bonjour,

Avez-vous du retard dans le paiement des salaires et primes de mars, fevrier, janvier 2010, decembre 2009, etc

Si la réponse est non : aucune crainte à avoir, l'argent sera récupéré à condition d'être vigilant et actif ;

Si la réponse est oui,la réponse sera moins optimiste

Cordialement

09/04/2010 23:46

Bonsoir,
si vous n'avez pas reçu ,votre salaire de mars ,mais aussi les précédents ,vous écrivez une lettre recommandée AR ,comme quoi vous prenez acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.Vous saisissez immédiatement le référé du conseil des prud'hommes et demandez une ordonnance en payement de salair,plus une provision sur l'indemnité de licenciement sans cause;
avec l'ordonnance en payement de salaire ,vous pouvez vous inscrire à pôle emploi immédiatement ,sans attendre éventuellement le bureau de jugement du CPH statuant sur l'indemnité de licenciement à vous allouer.Dans certains cas ,le référé peut ,sans renvoyer au fond ,décider de vous accorder immédiatement l'indemnité pour licenciement sans cause,suite à votre prise d'acte de la rupture.SURTOUT,SI IL Y A PLUSIEURS MOIS DE RETARD DE SALAIRE;
Le référé est rapide ,gratuit et sans avocat.
Chefs de demandes
1/rappel de salaires non payés xxxxx€
2/dommages et intérêts xxx€ (selon préjudice subi)
3/ indemnité de licenciement XXX€ (selon votre convention collective et votre ancienneté avec un minimum de 6 mois de salaire brut)
4/article 700 ncpc 500€
bon courage
amicalement vôtre
suji Kenzo

11/04/2010 11:45

Bonjour,

Hélas, il ne faut pas oublier une particularité bien indiquée dans la question : ici l'employeur est en (pré)cessation de paiement ===> toute action devant la juridiction prud'hommale serait mal orientée !!!

Cordialement

11/04/2010 21:57

Parfaitement d'accord avec le dernier message, n'agissez surtout pas en justice ce serait une très mauvaise recommandation, les créances salariales sont mieux protégées que les autres dans le cadre d'une liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde.

Si la cessation de paiement de l'employeur est certaine, vous irez trouver l'AGS lors de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation :

http://www.ags-garantie-salaires.org/

Comme le dit PCarli à juste titre, insistez pour l'instant pour obtenir le paiement des créances salariales antérieures.

Bien à vous,

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