Entretien Préalable au Licenciement

Publié le 02/04/2016 Vu 1076 fois 4 Par
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01/04/2016 16:57

Lors de l'entretien préalable au licenciement pour un soucis lors de la livraison d'une citerne, après m'avoir écouté sur les faits et s'apercevant que le motif ne tient pas vraiment la route(et que je détient des preuves), il me ressort alors de vieux dossier pour de petites fautes pour laquelle j'ai déjà était sanctionnées. As t 'il le droit de se servir de ces faits remontant à plusieurs années (jusqu'à 3 années pour certains faits déjà sanctionnés. Merci de m'éclairer à ce sujet car j'ai l'impression qu'il va se servir de ça s'il me licencie [smile3][smile3]

01/04/2016 23:25

Bonjour,
Une précédente sanction ne peut pas être invoquée à l'appui d'une nouvelle lorsqu'elle remonte à plus de 3 ans...
Mais de toute façon, cela ne peut être qu'à l'appui de faits fautifs remontant à moins de 2 mois ou dont l'employeur n'a eu connaissance que depuis le même délai...
Vous ne précisez pas si vous avez été assisté lors de l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2016 18:31

Bonjour, j'avais choisit un membre du personnel qui connaît bien les citernes, nous en avions informé l'entreprise lui et moi très tôt dès le début de l'affaire et c'est jeudi soir tard qu'ils ont avisé cette personne qu'ils ne là libéreraient pas pour le RDV motif, trop de travail. Oui oui pour la citerne, ça remonte au 24 février, il est dans les temps sauf que le branchage et débranchage du tuyau doit être fait avec l'opérateur obligatoirement et c'est comme ça que ça c'est passé et de plus il a signé le C.M.R R.A.S.
Cordialment.

02/04/2016 21:37

Bonjour,
L'employeur qui refuse que le salarié puisse vous assister commet au moins un vice de procédure, il faudrait donc demander à celui-ci de vous remettre une attestation revêtant les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile...
Puisque vous dîtes que la faute que devait invoquer l'employeur pour motiver le licenciement ne tient pas, il faudrait que les faits que vous craignez qu'il utilise réponde aux conditions et c'est à ce propos que j'ai essayé de vous éclairer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2016 22:53

Merci pour la réponse, nous attendons la lettre éventuelle et verrons bien à ce moment ce qu'il y a dedans.

Cordialement.

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