erreur de date sur lettre de licenciement

Publié le 10/02/2011 Vu 3616 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2011 07:17

bonjour je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour faute grave.
dans la lettre il y'a une erreur de date c'est écrit : votre licenciement est pris en compte à compté du 18 fevrier 2011(date de l'entretien de l'éventuel licenciement) alors que cette entretien s'est passé le 18 janvier. j'ai appelé mon employeur pour lui faire savoir et il avait l'air en panique. est-ce un vice de forme??? merci

10/02/2011 11:22

Bonjour,
Il faudrait avoir plus de précisions notamment sur un préavis éventuel car le licenciement n'est pas pris en compte non plus à la date de l'entretien préalable...
Le mieux serait de reproduire le texte exact de la lettre en éliminant éventuellement les noms de personnes et d'entreprises...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2011 16:53

ah! autant pour moi c'est marqué que le licenciement prenait effet à la date de l'envoi de la lettre.
mais que faire pour l'erreur de date sagit t'-il d'un vice de forme ou pas?

10/02/2011 16:55

Ce n'est à mon avis qu'une erreur matérielle facilement rectifiable et qui ne porte pas à conséquence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis