Erreur de date sur lettre de licenciement

Publié le Vu 2486 fois 2 Par cedex
09/10/2014 14:47

Bonjour,

J'ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude datée du 7 octobre mais postée le 8 octobre. Le certificat de travail accompagnant cette lettre atteste la fin de mon contrat de travail au 7 octobre. J'ai vu sur internet que la date de fin de contrat était la date d'envoi du courrier par l'employeur. Qu'en est-il exactement?

09/10/2014 15:44

Bonjour,
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec AR suivant l'Arrêt 03-40650 / 03-40651 de la Cour de Cassation, Jurisprudence confirmée depuis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/10/2014 17:10

Bonjour,

L'erreur sur votre certificat de travail ne sera pas créateur de droit, s'agissant d'une erreur matérielle.

Il en aurait été autrement que si vous aviez en plus la preuve d'un licenciement verbal, sans lettre, à la date du 7...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.