explication sur les lois du travail

Publié le Vu 923 fois 0 Par philippe5063
26/09/2009 14:25

bonjour,
Etant salarié d'une entreprise agricole de 35O salariés, le directeur général à entrepris de fermer le site ou travaillent 14 salariés, du à une restructuration technologique. Une mutation sur un des autres site situé à 2OO KMS est envisagé pour 6 personnes (je suis dans ce cas)Au niveau du comité d'entreprise, le livre 4 à était ouvert, or à ce jour aucun intéréssé a eut une information officiel par la direction, soit disant que c'est la loi avant l'ouverture du livre 3;
Voila mes questions :
1° Je voudrai connaitre le texte de loi qui stipule que le directeur général n'a pas le droit d'informer le personnel concerné avant l'ouverture du livre 3
2° A partir de combien de kilométres un salarié à le droit de refuser une mutation
3° Etant délégué du personnel suppléant, quels sont les droits de l'employeur.
4° En cas d'acceptation de mutation, que pouvons nous demander en plus à l'employeur
En vous remerciant à l'avance de votre colaboration
Amicalement

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