Que faire pendant la période de réflexion du CSP ,

Publié le 11/12/2017 Vu 1190 fois 3 Par
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11/12/2017 07:07

Bonjour,
Je suis assistante polyvalente dans une société de nettoyage (CCN des entreprises de propreté)depuis le 02/01/2017.
J'ai reçu en date du 13/11/17 un courrier remis en main propre de mon employeur m'informant du déménagement de mon entreprise à 70km de chez moi, le 18 décembre 2017
Ma clause de mobilité se limitant au communes limitrophes, mon employeur ne peut donc me contraindre à les suivre. Il me propose un licenciement économique et un CSP que je vais accepter.
Aujourd'hui, il me reste 1 jour de CP sur la période N-1 et 15 jours sur la période N en plus des 35h55 supplémentaires accumulés au fil de l'année.
Mon prochain entretien aura lieu le 13 décembre 2017, date à laquelle je devrai lui donner une réponse sur le déménagement et que je signerai le CSP.
Ma question : puisque je ne les suis pas et que l'entreprise déménage le 18/12/17 qu'est ce que je vais faire lors du délai de réflexion (plus aucun moyen de travailler dans l'ancien lieu de travail) ? Mon employeur peut-il m'imposer de travailler jusqu'à la fin du délai de réflexion au nouveau lieu de travail ? Peut-il dans ce cas m'imposer mes CP et récupérer mes heures supplémentaires ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

11/12/2017 18:08

Bonjour,
Avec moins d'un an de présence le CSP perd une grande partie de son intérêt...
Si l'entretien préalable au licenciement économique et la remise des documents concernant le CSP a eu lieu le 13/11/2017, le délai de réflexion de 21 jours courait à partir du lendemain et en cas d'acceptation, la rupture du contrat de travail d'un commun accord devait intervenir à son terme...
Je ne comprends donc pas à quoi correspond la date du 18/12/2017...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/12/2017 21:36

Le CSP ne sera signé que le 13/12/17 donc les 21 jours de délai de réflexion prendront fin le 02/01/18,date de la rupture de mon contrat et donc 1 an d'ancienneté complet. Mais le 18/12/17, ils déménagent...

11/12/2017 22:21

La signature de l'acceptation du CSP ne fixe pas le départ du délai de réflexion mais comme je vous l'ai dit c'est la remise des documents et bien sûr ce jour là vous n'avez aucune obligation de donner votre réponse sinon le délai de réflexion n'existerait pas...
L'ancienneté ne s'apprécie qu'au terme du délai de réflexion que sui entre temps le licenciement ne vous a pas été notifié...
Je vous conseillerais lors de l'entretien préalable de vous faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Si l'entreprise déménage vous n'avez pas d'obligation d'aller travailler sur le nouveau lieu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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