Feuilles de salaire jamais reçues, ni paiement dernier mois

Publié le 29/02/2016 Vu 1009 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/02/2016 16:26

Bonjour,

Suite à un licenciement en 2011 qui s'est très mal passé, j'ai eu un cancer dont je me remets. Maintenant je reprends mon dossier pour demander à mon ancien employeur mes bulletins de salaires que je n'ai jamais eu, le salaire du dernier mois travaillé ainsi que mes mes 10% de CP et de précarité sur l'ensemble de la période travaillé.
Je lui ai demandé cela par lettre RAR mais je n'ai pas eu de réponse. Que faire?
Merci pour votre réponse
Cordialement

26/02/2016 21:37

Bonjour
Il serait grand temps que vous agissiez suivant la date de la rupture du contrat de travail en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé car la prescription est encore de 5 ans, sans pouvoir dépasser 3 ans à compter du 17 juin 2013...
Mais je ne comprends pas comment vous pourriez réclamer une indemnité de précarité réservée au CDD alors que vus parlez de licenciement qui ne ut concerner qu'un CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/02/2016 12:24

Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre réponse très rapide.
Effectivement ce n'était pas un CDI mais un CDD à temps partiel (assistante maternelle).
J'ai eu ma notification d'arrêt de contrat par RAR le 26/03/2011 pour faute, alors que le contrat initial se terminait le 30/03/2011. Je n'ai plus eu l'enfant gardé à partir du 11/03/2011 et notification de retrait d'agrément par la PMI le 22/03/2011. Quelle date est a prendre en compte?
En me renseignant auprès de l'URSSAF j'ai appris que c'était une domaniale (du mari)qui avait réglé les charges de mon employeur. Est ce légal? Que faire?
Je vais aller au Prudhomme dès lundi pour ouvrir un dossier.
Je compte demander donc:
* mes feuilles de salaires
* mon dernier mois de salaire et les primes de précarité et CP sur l'ensemble du contrat
* le certificat de travail
* le solde de tout compte
Au regard de ces derniers éléments cela vous semble correct et surtout toujours dans les temps?
Merci pour votre retour et bonne journée
Cordialement
MOI37

27/02/2016 13:24

Bonjour,
Donc le CDD n'a pu être rompu que pour faute grave, de toute façon, il est trop tard pour contester la rupture et dans ce cas l'indemnité de précarité n'est pas due...
Le salaire qui vous est dû est normalement jusqu'à la notification de la rupture mais je ne connais pas tous les détails du dossier et notamment s'il y a eu mise à pied conservatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/02/2016 14:24

Le but n'est pas de contester le licenciement pour faute grave.
Si je comprends bien, je peux demander via les Peudhommes:
* mes feuilles de salaires
* mon dernier mois de salaire et les 10% de CP sur l'ensemble du contrat. Pourquoi pas la précarité?
* le certificat de travail
* le solde de tout compte.
En complément des dates précédentes,le 18 mars notification de la PMI de ne plus recevoir d'enfant (considéré comme mise à pied?)
Dois je prendre un avocat ou bien y aller seule? Mes revenus ne me le permettent pas vraiment (750€/mois).
Une nouvelle fois un grand merci!

27/02/2016 14:37

Je vous ai dit que la rupture du CDD (puisqu'il ne peut pas s'agir d'un licenciement) ne pouvait avoir eu lieu que pour faute grave et que dans ce cas, l'indemnité de précarité n'est pas due...
De toute façon avec un retrait d'agrément, vous ne pouviez plus recevoir d'enfant...
Vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle mais le temps presse car il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes avant le 10 mars 2016...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/02/2016 16:17

Bonjour,
demandez un rendez vous avec un juriste de la maison de justice de votre commune ,et apportez lui toutes les pièces,il va vous aidez à monter votre dossier prud'homal.Pour les ass.mat. c'est particulier et ils ont l'habitude.
La nouvelle procédure prud'hommes donne au bureau de conciliation et d'orientation,le pouvoir de prendre une décision immédiate au vu des pièces présentés ,même en l'absence de votre ex employeur .
Amicalement vôtre
suji KENZO

29/02/2016 16:53

Bonjour,
Je rappelle une nouvelle fois que le temps est compté en raison de la prescription et que si la salariée peut avoir droit à l'Aide Juridictionnel, il est mieux de prendre un avocat spécialiste qui l'accepte...
Il n'y a pas des maisons de la Justice et du Droit dans toutes les communes et les Juristes qui y reçoivent ne sont pas forcément compétents en matière prud'homale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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