inaptitude dans l entreprise pour danger immediat

Publié le 06/08/2009 Vu 5665 fois 3 Par
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Légavox

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21/02/2009 23:30

j ai été reconnue inapte dans mon entreprise en une seule visite pour danger immediat j ai recu une LRAR de mon employeur me disant que j ai un preavis de 2 mois que je ne peux et ne veux pas faire donc il me dit que je n ai pas droit a une indemnité compensatrice de preavis a t il le droit.
aurais je un salaire durant cette periode de préavis ou non .
merci d avance de me renseigner.

22/02/2009 08:21

Bonjour,

L'employeur peut rompre le contrat de travail. Cette rupture constitue un licenciement.

La procédure préalable au licenciement prévue aux articles L1232-2 à L1232-4 du code du travail doit alors être appliquée et l'indemnité de licenciement doit être versée.

Il s'agira, soit de l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus importante et si la convention collective n'exclut pas son versement dans ce cas, soit, au minimum de l'indemnité légale de licenciement.

Par ailleurs, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due par l'employeur sauf si elle est expressément prévue par la convention collective.

23/02/2009 23:26

tout d abord merci pour votre reponse.J ai une autre question :ne pouvant faire mon preavis pour inaptitude suis je obligée d attendre la fin de mon preavis :2 mois pour avoir mes papiers :certificat de travail etc ou non .Est ce mon employeur qui decide donc quand je peux avoir mes papiers.merci d avance pour votre reponse.

06/08/2009 16:50

Bonjour Kikine,

Vu mon état de santé à ma reprise de travail, la médecine du travail m'a conseillé d'accepter qu'elle me mette en inaptitude à l'entreprise. Est ce exactement ce terme qui a été employé pour votre cas ?

Je suis cadre, donc j'aurai 3 mois sans salaire (préavis non effectué puisque non effectué). Dur, dur !!! Pouvez vous svp me confirmer que vous avez reçu votre solde de tout compte à la fin de votre préavis ? Comment s'est déroulé la fin de votre contrat de travail ?

Je suis dans une situation très critique... Aidez moi svp.

Merci d'avance pour votre réponse.

Val31

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