Incapacitée definitive

Publié le 18/07/2021 Vu 399 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/07/2021 21:27

Reconnue inapte combien de temps vais je avoir les indemnités de licenciement ? Merci pour la réponse.

17/07/2021 23:20

Bonjour,

Normalement, après la décision d'inaptitude par le Médecin du Travail, l'employeur a un mois pour procéder au licenciement si aucun reclassement n'est possible sinon, il doit reprendre le versement du salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

17/07/2021 23:40

Bonsoir,

Une indemnité de licenciement est normalement payée à la rupture du contrat de travail.
Vous demandez combien de temps elle vous sera versée mais rien ne permet d'échelonner son versement et vous devez la percevoir en une fois.

En cas de difficultés il faut voir un conseiller syndical et saisir le conseil de prud'hommes.


combien de temps vais je avoir les indemnités de licenciement ?


Si en réalité, votre question concerne les allocations de chômage, inscrivez-vous à Pôle emploi pour les détails, le montant est fonction de la rémunération reçue au cours de l’année précédant la fin de votre contrat.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

18/07/2021 08:55

Bonjour,

Il faut d'abord comme je l'ai indiqué pour répondre à votre question que le licencioement soit prononcé pour percevoir l'indemnité de licenciement et elle n'est pas versée à la notification de la rupture du contrat de travail mais normalement au terme du préavis sachant qu'en l'occurrence, il n'y en a pas à respecter...

L'employeur peut attendre au plus tard la date habituelle de la paie pour délivrer le solde de tout compte qui comprend donc l'indemnité de licenciement...

En cas de difficulté, il vaut mieux se rapprocher directement d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste pour saisir le Conseil de Prud'hommes en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...

L'indemnisation par Pôle Emploi n'a rien à voir avec l'indemnité de licenciement et pour vous y inscrrire, il faut encore une fois que le licenciement soit prononcé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/07/2021 11:04

Puisqu'il a été ajouté dans un message suite à ma dernière mise au point ce membre de phrase :


combien de temps vais je avoir les indemnités de licenciement ?


On peut l'interprêter comme on veut, moi je la comprends comme voulant savoir dans combien de temps vais-je percevoir l'indemnité de licenciement et éventuellement celle de congés payés, en tout cas l'une comme l'autre ne peuvent pas être confondues avec l'indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

18/07/2021 16:07


Combien de temps vais je avoir les indemnités de licenciement ?

Vous évoquez une durée, c'est pourquoi après avoir abordé l'indemnité de licenciement, je vous ai parlé d'allocation chômage, au cas ou vous auriez écrit par erreur indemnité de licenciement.

Lien pour vous

https://www.unedic.org/-COMBIEN DE TEMPS PUIS-JE ETRE INDEMNISEE
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Bien à vous
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18/07/2021 16:19

Pour ma part, je ne pense pas que vous fassiez une confusion entre l'indemnité de licenciement suite à une inaptitude et l'indemnisation chômage puisqu'on ne sait pas si vous y seriez, c'est pourquoi je n'ai pas voulu créer une confusion non plus dans mes réponses auxquelles je vous renvoie...

Si c'était le cas, vous sauriez nous le dire et je reste à votre disposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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