Indeminté supra-légale pour rupture conventionnelle

Publié le 04/09/2016 Vu 919 fois 3 Par
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02/09/2016 17:00

Bonjour,
J'ai 30 ans d'ancienneté,58 ans, secrétaire médicale faisant partie de l'équipe de Direction, et ai un litige important avec mon employeur qui me remplace sans prévenir à mon retour de vacances par une jeune femme promue et me donne un emploi sans aucune autonomie ni responsabilité.
L'employeur me propose une rupture conventionnelle, avec après maintes discutions 8 mois de supra légale.
Est ce suffisant, sachant que mon salaire est de 2150 € brut.
- indemnité légale conventionnelle : 21 000 €
(le minimum légal)
- indemnité supra-légale : 17 000 € brut
- indemnité préavis : 1 mois
- indemnité congés payés : cp restant.
En vous remerciant par avance, bien cordialement

02/09/2016 18:30

Bonjour,
C'est vous qui pouvez estimer si c'est suffisant sachant qu'apparemment l'employeur n'a pas de cause réelle et sérieuse de licenciement et que s'il y procédait, il pourrait être condamné en cas de recours, que vous n'êtes pas forcée d'accepter une rupture conventionnelle sachant que l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable se substitue à celle minimale de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année si elle est plus favorable, que les congés payés restants vous sont dus de toute façon, qu'il n'y a pas de préavis mais qu'il peut être inclus dans l'indemnité...
D'autre part, tout ce qui est au-dessus de l'indemnité minimale que j'ai indiqué serait retenu comme différé d'indemnisation par Pôle Emploi en divisant l'indemnité supra légale par 90 dans la limite de 180 jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/09/2016 14:38

merci pour votre réponse.
Mais y a t'il un barême par rapport à l'ancienneté pour une indemnité supra-légale ?

04/09/2016 17:43

Bonjour,
Le barème, si l'on peut dire c'est que l'indemnité obligatoire augmente en fonction de l'ancienneté, après c'est éventuellement une question de négociation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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