Indemnités de licenciement et ancienneté

Publié le Vu 764 fois 3 Par MFILLIAS
03/11/2014 12:41

Bonjour,

Je suis journaliste avec carte de presse. J'ai travaillé 3 ans en temps que pigiste régulier à raison d'une pige tous les deux mois dans une entreprise de presse. Cette même entreprise m'a proposé à l'issue de ces 3 ans un contrat en CDI que j'ai accepté.
Cette entreprise est aujourd'hui en dépôt de bilan. Le mandataire judiciaire prend en compte pour calculer mes indemnités de licenciement de l'ancienneté de 4 années en CDI mais pas des 3 années en pigistes.
Je pense avoir droit selon ma convention à la prise en compte de ces trois années en pigistes. Qu'en est-il ?

Merci beaucoup de votre aide

03/11/2014 13:18

Bonjour,
Il conviendrait de se référer d'une part, à l'art. L7112-3 du Code du Travail et d'autre part, à l'art. 44 de la Convention collective nationale des journalistes...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale de cette branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/11/2014 14:15

Bonjour,

A mon sens, tout dépend du statut que vous aviez durant ces trois années où vous étiez pigiste.

En effet, le pigiste est intégré aux effectifs de l'entreprise (au prorata de son temps de présence) si et seulement s'il dispose d'une collaboration régulière. La jurisprudence juge notamment qu'un article tous les 2,5 mois sur 3 ans établit une collaboration régulière (Cass. soc., 24 mars 2004, no 02-40.181).

C'est donc votre cas.

Dans ce cas, le pigiste peut prétendre aux indemnités légalement dues par l'entreprise lors de la rupture du contrat de travail, puisqu'il est considéré comme un "salarié" de l'agence de presse (Cass. soc., 23 févr. 2000, no 97-45.300).

Dès lors, à mon sens et par analogie, vos 3 années en tant que pigiste doivent être intégrées dans la détermination de votre ancienneté car il s'agissait d'une période de travail dans laquelle vous étiez intégré dans les effectifs de l'entreprise qui vous licencie. Il s'agit là du droit commun.

D'autant plus que la Cour de cassation considère que les journalistes pigistes bénéficient d'une présomption de salariat (Cass. soc., 17 oct. 2012, pourvoi no 11-14.302).

Je n'ai pas vérifié s'il existe une jurisprudence concernant la prise en compte dans l'ancienneté du journaliste en CDI le contrat de pigiste, mais je serai surpris que ce cas n'ait pas déjà été traité par les juges du fond à tout le moins...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

03/11/2014 16:40

Je vous confirme donc ma réponse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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