Indemnités de licenciement et divorce

Publié le 11/01/2021 Vu 545 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2021 07:10

Bonjour,

Apres un licenciement en 2015 évalué sans cause réelle et sérieuse, le CPH a condamné l'entreprise à me verser un peu plus de 200.000 €. Celle-ci ayant fait appel comme prévu, l'audience interviendra finalement mi-février 2021. Sur la somme évoquée, 50 % est qualifié en Domages et Intérêts.

Si la cours confirme les conclusions du CPH, comment obtenir que tout (idéalement) ou partie des D&I soient qualifiés en Préjudice Moral ?

Quels sont les arguments ? (Licenciement après à 52 ans apres 22 années d'implication totale, licenciement à l'origine d'un processus de dégradation de la situation familiale, du couple et de la présente situation, ....).

En effet, je divorce et seule la somme qualifiée en préjudice moral pourrait être exclue de la communauté et donc du partage.

Merci de vos partages d'expériences réels et de vos conseils pertinents. Dernière modification : 11/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/01/2021 09:48

Bonjour,

Il faudrait que le Conseil de Prud'Hommes la qualifie expressément au titre de réparation d'un préjudice moral personnel tel qu'un harcèlement moral en précisant la somme allouée à ce titre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2021 21:35

Bonsoir,

Il faut demander à votre avocat ou votre défenseur,sil il est encore temps d'ajouter une pièce au dossier avant l'avis de fixation(en principe 2 semaines maxi avant l'audience)

Amicalement vôtre

Suji KENZO

11/01/2021 21:57

Une pièce à ajouter au dossier, ça ne s'invente pas et le harcèlement moral non plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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