indemnités licenciement inaptitude

Publié le 06/01/2011 Vu 2836 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2011 11:42

Bonjour,
je prends toutes les informations nécessaires car je pense que mon employeur de moque de moi...
Je m'explique:
je suis assistante de direction depuis 5 ans dans une grande enseigne de fast food. Victime a plusieurs reprises d'accident du travail sur les cervicales et le dos.
Le 22 aout,je me bloque le cou suite a un porté de cartons. je reste jusqu'a la fin de mon temps de travail pour ne pas perdre d'heures, et je rentre chez moi,pensant qu'une douche chaude+un cachet+une nuit de sommeil me fera du bien. Faux, je me reveille dans la soirée,douleurs étendues au bras droit,épaule et dos bloqués. SOS médecin m'arrete une semaine.Mon médecin traitant me prolonge d'une semaine. Entre temps j'apprends grace au Service de l'Etat 3939,que mon employeur me doit le maintien de salaire,qu'il n'a jusqu'alors jamais reglé.(hop petit courrier gentil pour faire savoir que je sais et que j'exige selon les dipos légales leur paiement.)
Bref, je reprends le travail le 4 septembre. Visite de reprise par medecine du travail le 8/09 "apte avec reserve:pas de charges lourdes sup a 10kgs". le medecin me demande de faire IRM/radios/scanners et visite chez le rhumato et de revenir le voir.
Ce que je fais donc.
Le 12/10 je retourne le voir.1ère visite d'inaptitude. "inapte au poste actuel. apte poste type adm"
je ne retourne plus travailler sur son ordre. Mon employeur est bien entendu au courant de l'évolution.
le 2/11 je retourne le voir. 2e visite d'inaptitude. "Inapte definitif a son poste actuel. apte poste type adm".
le 4/11 je recois un courrier AR me disant l'impossiblité de mon employeur a me reclasser.
le 15/11 je recois un courrier AR qui me convoque a mon entretien de licenciement le 22/11.
Suite a cet entretien, je recois un courrier AR qui notifie mon licenciement. et je cite "Dans la mesure où vous n'etes pas a meme d'executer votre préavis,la date de 1ere presentation de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat a savoir le 10/12/10. Le motif de licenciement est votre inaptitude a tout emploi ds l'entreprise constatée en date du 2/11/10 par le medecin du travail..."
J'ai récupéré mes papiers que le 27/12/10 car ils m'avaient "oublié". Il est marqué sur mon attestation assedic que mon préavis n'est pas effectué/pas payé. mes indemnités de licenciement ne sont pas doublées.
Le juriste du 3939 m'avait jstement dit que j'y avais le droit.Mes CP ont été payées mais je n'ai pas le détail.
Sont ils dans leurs droit ou ai je raison...?

04/01/2011 13:52

Bonjour,
Déjà pendant le mois consacré au reclassement, versée par la Sécurité Sociale, vous aviez droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude
D'autre part, en se précipitant à vous envoyer une lettre recommandée vous signifiant qu'aucun reclassement n'était possible deux jours seulement après la deuxième visite du Médecin du Travail décidant de l'inaptitude, l'employeur démontre qu'il n'a accompli aucun effort à ce sujet, de même en se hâtant à vous licencier, ce qui rends un recours en licenciement sans cause réelle et sérieuse possible et vraisemblablement jugé ainsi...
Pour le préavis, il est bien dû par l'employeur suivant l'art. L1226-14 du Code du Travail ce qui ne vous empêche pas de cumuler éventuellement l'indemnisation par Pôle Emploi suivant la Directive n° 01-00 de l'UNEDIC
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2011 10:39

MerCi pour votre réponse. Comment dois je faire pour leur faire payer mon préavis? Lors de mon incription au Pole emploi,la conseillère m'a également confirmé que son logiciel calculait aussi des indemnités doublées. J'ai pris rdv avec un avocat conseil a la Maison du Droit de ma ville. Pensez vous que j'arriverais a leur faire payer ce qu'ils me doivent?

06/01/2011 14:52

Bonjour,
Votre démarche est judicieuse pour obtenir des conseils, si l'employeur refuse de vous payer le préavis après une lettre recommandée avec AR, il conviendrait de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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