indemnites de licenciement

Publié le 12/11/2010 Vu 1233 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2010 09:06

bonjours,voila je travaille dans un garage de mecanique depuis 1993,je suis cadre depuis 10 ans dans l'entreprise,mon patron a décidé de vendre son affaire (fond de commerce et mur),je voudrais savoir s'il y a une fin d'activitée si je toucherais des indemnités de licenciement.D'autre part s'il vend son affaire sans qu'il y ai une fin d'activité et que le nouvel employeur decide admettons de me licencier dans 6 mois ou 1 ans si je perd tout le benefice de mes années depuis 1993?
Je vous remercie par avance bonne journée.

12/11/2010 09:16

Bonjour,
Dans une telle situation, les contrats de travail subsistent avec le repreneur suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail
L'ancienneté est donc également maintenue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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