LETTRE DE LICENCIEMENT OBLIGATOIRE? DANS QUEL DELAI?

Publié le 18/12/2010 Vu 7145 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/12/2010 01:26

Bonjour,

Je viens à vous car avec mon mari on ne sait plus quoi faire et votre site m'a l'air très sérieux!
Mon mari a été licencié pour motif personnel: (sans être vraiment conscient de ce qu'il faisait et tellement fatigué du travail) il a pris 4 semaines de vacances au lieu des 2 accordées (été 2010). Oui, il est fautif. Et voilà ce qui s'est passé:
Le 13 Octobre 2010, on lui signifie oralement qu'il aura un entretien le 15 Octobre.
Le 15 Octobre, après l'entretien, on lui notifie oralement que leur collaboration va cesser et prend effet immédiatement.
Et le problème c'est que jusqu'à aujourd'hui,le 16 Décembre soit 2 mois après, il n'a toujours reçu aucune lettre écrite de licenciement! Mon mari y est passé et ils lui ont juste donné l'attestation Assedic, sans plus de formalités.
Le 2è problème c'est qu'il lui faut les 13 dernières fiches de paye pour être indemnisé (selon conseiller pôle emploi), sauf que depuis le mois de Février, il n'a reçu aucun bulletin de paye. Je précise que c'est une boîte espagnole qui avait une filiale à Toulouse, cette dernière apparemment a fermé depuis Février et tout passe désormais par l' Espagne: ce qui expliquerait pour eux tous ces désagréments)
Le 3è problème c'est que apparemment depuis au moins le mois de Décembre de l'année dernière (2009), ils lui ont pris 240€/mois sur sa paye: après demande d'explication ils ont dit que c'était une erreur de leur part car ils croyaient que mon mari avait fait une demande crédit (de 3000€) et donc qu'il devait rembourser!!!!!
En clair, cela fait 2 mois qu'on attend une lettre de licenciement en bonne et due forme, les fiches de paye des 9 derniers mois (pour avoir l'allocation chômage), et enfin un chèque de près de 2000€ qu'ils nous doivent et qu'ils nous ont ponctionné sans raison!!!
J'appelle au secours, car on se sent vraiment impuissant. Aidez-nous s'il vous plaît...Que peut-on faire juridiquement? Moi je ne travaille pas non plus et je ne vous dis pas dans quelle galère nous sommes....
Merci infiniment de m'avoir lue et merci d'avance pour votre réponse...

17/12/2010 09:09

Bonjour,
Donc sans notification du licenciement par lettre recommandée avec AR le salarié n'est pas licencié...
Il faudrait savoir ce qui est porté sur l'attestation ASSEDIC...
Mais comme il est laissé un délai d'un an pour s'inscrire à Pôle Emploi, suivant la durée d'affiliation antérieure à février, cela ne devrait pas poser de problème pour une indemnisation quitte à faire rectifier les éléments après...
Il faudrait savoir sous quelle forme le salaire était versé...
Je vous conseillerais pour un examen pièces en main de la situation de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/12/2010 13:41

Merci beaucoup pour votre réponse!
Le délai d'un an pour s'inscrire au Pôle emploi me rassure un peu, encore faudrait-il qu'ils nous fournissent les bulletins de salaires nécessaires.
Sur l'attestation assedic figurent la date de licenciement, l'entrée dans l'entreprise et le montant des salaires versés tous les mois (par virement bancaire).
Étant donné qu'il n'y a pas d'organisation syndicale, je crois qu'on va suivre votre idée de voir un spécialiste. Est-ce possible de voir l'inspecteur du travail? Car un avocat par les temps qui courrent me semble tout simplement inaccessible...
Encore merci pour votre réponse!

17/12/2010 20:07

Pour les feuilles de paie si les salaires sont mentionnés sur l'attestation ASSEDIC, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé...
Quand je parle d'organisation syndicale, ce n'est pas la même chose que les représentants du Personnel...
Vous pourriez vous rapprocher de l'Inspection du travail mais a priori, ils ne pourraient vous accompagner que très partiellement dans des poursuites...
Si vous êtes sans revenus ou qu'ils soient faibles, vous pourriez avoir droit à l'aide juridictionnelle
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2010 00:28

Bonsoir Orlane25
J'essaie de répondre plus complètement à ta question
A mon avis:
1) pour les bulletins de salaires et Pôle Emploi, puisque tu dis que vous avez eu l'attestation ASSEDIC, il faudrait d'abord savoir si les salaires des 13 derniers mois figurent sur celle-ci, comme il se doit. Car sinon, l'attesttion ASSEDIC suffit.
2) il est évident qu'un licenciement même avec attestation ASSEDIC mais sans lettre de licenciement sera automatiquement requalifié comme abusif par la justice française
3) pour clarifier la procédure dans le cas d'une filiale en France d'une société espagnole, il serait bon de vérifier auprès du tribunal de commerce la situation de cette filiale, qui doit obligatoirement être enregistrée alors au registre des sociétés.
4) de toute façon le problème des retenues injustifiées ne pourra se traiter que dans le cadre de la m^me procédure.
Bon courage et bonne chance à tous deux.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

18/12/2010 00:40

Il serait étonnant que l'attestation ASSEDIC soit conforme avec notamment la mention du précompte, en tout cas pour les derniers mois, d'où la demande de production des feuilles de paie...
En cas d'emploi inférieur à 13 mois bien sûr les salaires d'une telle durée ne doivent pas y figurer...
En revanche si des salaires sont mentionnés sur la dite attestation mais que des feuilles de paie n'ont pas été délivrées, c'est un sacré moyen de preuve...
La mention d'un licenciement sur l'attestation mais sans qu'il ait été notifié fera qu'il est nul...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2010 08:37

Bonjour,

J'ai comme l'impression que les renseignements mentionnés sur l'attestation assedic doivent être incomplets , ce qui va coincer au niveau de Pole emploi pour être indemnisé.
Qui a t-il de mentionné sur l'attestation :
- Motif de la rupture du contrat de travail ?
- Préavis ?
- Congés payés ?
A coup sur , Pole emploi va demander la production de la lettre de licenciement.

18/12/2010 16:24

Mis à part les questions précédentes sur l'attestation ASSEDIC, qui me semblent pertinentes, je m'interroge sur cette affirmation:
En cas d'emploi inférieur à 13 mois bien sûr les salaires d'une telle durée ne doivent pas y figurer...

Quelle que soit la durée de l'emploi , les salaires payés par l'entreprise avent la rupture doivent figurer, dans la limite bien sûr de cette durée d'emploi incluse dans les 13 mois prédaents.
Bref, la balle est dans le camp d'Orlane pour nous préciser le contenu exact de l'attestaion reçue.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

18/12/2010 20:05

Bonjour,
Tout simplement cela veut dire, mais il semble que cela ait été compris, que si le salarié a travaillé moins de 13 mois avant la rupture chez cet employeur, les salaires mentionnés seront limités à la durée effective de l'emploi...
Monsieur de la Palisse n'aurait pas dit mieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/12/2010 22:53

Tout simplement cela veut dire, mais il semble que cela ait été compris, que si le salarié a travaillé moins de 13 mois avant la rupture chez cet employeur, les salaires mentionnés seront limités à la durée effective de l'emploi...
Monsieur de la Palisse n'aurait pas dit mieux...

Peut-être que Mosieur de la Palisse, qui n'est pas de mes connaissances aurait compris, mais moi, à la lecture littérale du texte, il me semblait au moins que l'expression prêtait à confusion.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

18/12/2010 23:01

C'est bien pour cela que j'ai tenu à la préciser pour éviter toute confusion et personne n'en voudra à celui qui ne connaîtrait pas Monsieur de la Palisse car on ne peut pas connaître tout le monde...
L'essentiel est que tout soit clair maintenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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