lettre prealable à un licenciement et mise à pied conserservatoi

Publié le 31/07/2009 Vu 2108 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2009 15:56

Bonjour à vous tous

Voilà mon cas:
J'ai été licencié suite à un conflit avec mon employeurs cpncernat plusieurs grosses erreurs sur mes fiches de payes... J'ai demandé un regularisation et refusé de reprendre mon poste si cela n'était pas fait... Une semaine ont passé et j'ai reçu alors une lettre faisant état de ce qui s'était passé et de ce que j'avais dit. Mon employeur me convoque pour un entretien prealable à un licenciement, de plus il notifie en bas de page une mise à pied conservatoire jusqu'au terme de la procédure....

La mise à pied conservatoire ne doit elle pas devancé la lettre de licenciement?

merci à celui qui pourra me repondre...

31/07/2009 14:59

Bonjour "dan0493"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

NON, la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui est intimement liée à la procédure de licenciement pour faute grave et n'est validée dans ses effets que ce licenciement pour faute grave est finalement prononcé.
C'est pourquoi elle est généralement notifiée, ce tout à fait légalement, dans la lettre de convocation à entretien préalable.
Dans l'immédiat, tu ne peux donc que préparer cet entretien, de préférence en t'y faisant assister par un autre salarié de l'entreprise (s'il y a des élus du personnel) ou (si pas d'élus du personnel) par un conseiller du salarié (listes en mairie, préfecture et à l'inspection du travail. Il faut t'assuere que ton "assistant" accepte de faire un compte-rendu écrit de cet entretien.
bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter