Licenciement accident de travail sans arret mais vaec soins

Question

4 messages

14/01/2018 13:03

Bonjour,j'ai eu un accident du travail.Suite a cette AT j ai repris le travail mais je suis toujours en soins pour cette AT.Tous les trois mois mon medecin me prolonge mon accident de travail sans arret mais avec soins .Mon patron peut il me licencier .merci

4 messages

14/01/2018 15:35

merci

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P.M. · Answer 1 · 14/01/2018

Bonjour,
Il me semble que l'art. L1226-9 du Code du Travail est suffisamment précis :
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Si vous avez repris le travail même avec une nécessité de soins, le contrat de travail n'est plus suspendu et donc la protection ne s'applique plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.