Licenciement / accident du travail

Publié le 03/08/2009 Vu 4054 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/08/2009 15:31

Bonjour,
actuellement en arrêt de travail (depuis 6 mois) suite à un accident du trajet (fracture ouverte de l'olécrane 2 opérations subies), qualifié et reconnu

"accident du travail" par la sécurité sociale, mon employeur m'a convoqué de manière informelle le 30 juillet 2009 pour porter à ma connaissance

son intention de me licencier, en prétextant des difficultés économiques rencontrées par sa société, son principal client (80% du chiffres d'affaires

lui demandant de réviser ses budgets à la baisse).

Entre temps, le même employeur a embauché une jeune personne qui réalise partiellement mon travail avec le concours du directeur technique et

son fils (contrat en alternance), et c'est rendu dans un pays du Maghreb pour délocaliser le travail que je réalisais et l'industrialiser.

Ce même employeur, m'a fait savoir qu'il serait dans mon intérêt (et le sien) de faire en sorte d'être en A.T. au moins jusqu'au mois d'octobre 2009

(date anniversaire de mon contrat de travail).
Je lui ai répondu que cela ne dépendait pas de moi, mais du chirurgien que je voyais tous les mois.

Je dois également porter à votre connaissance que je reçois déjà une pension d'invalidité (classée en 2ieme catégorie pour une autre pathologie

lourde).

Depuis plusieurs mois, je travaille à temps partiel et les cotisations aux assédic ne sont pas à jour, cependant, il m'a dit qu'il allait régulariser la

situation.

De fait, j'ai trois questions à poser :

1- peut-il me licencier "simplement et sans justification", lorsque je reprendrai le travail ?
2- recevant déjà une pension d'invalidité, puis-je ouvrir des droits aux assedic ?
3- le fait d'être en Accident du Travail, me donne-t'il le même statut , me donne t'il les mêmes droits qu'une personne ayant accompli son temps de

travail au sein de l'entreprise (C.P.,droits assédic etc...)

Merci de votre attention, et j'espère que ma situation et les réponses apportées à mes questions serviront à de nombreux membres de ce forum.

Cordialement
Christian Audouin

03/08/2009 15:08

Bonsoir Christian
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

1) Bien entendu que l'employeur ne peut te licencier "simplement et sans justification" à la fin de ton arrêt de travail pendant lequel tu es protégé. Il doit respecter la procédure (entretien préalable, etc.) et arguer d'un motif réel et sérieux.
2) le bénéfice d'une pension d'invalidité 2e catégorie n'est pas un obstacle absolu à la perception d'allocations chômage, mais celles-ci subissent un abattement pouvant aller jusqu'à leur suppression. Voir http://www.unedic.fr/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009 article 18.2
3) la situation d'arrêt de travail pur accident du travail est prise en compte pour l'anciennetéintégralement et pour les droits à congés dans la limite d'un an (CT L1226-7 et L3141-5). Pour les ASSEDIC cette période est assimilée à une période travaillée, et le calcul du salaire de référence se fait sur le salaire précédant l'arrêt.

Maintenant je suis perplexe: tu dis à la fois être en arrêt de travail depuis 6 mois et travailler à temps partiel depuis plusieurs mois!

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que sila discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pasretour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

03/08/2009 17:01

Bonjour et merci pour votre réponse détaillée, aimable et professionnelle.

Cela me donne énormément d'indications sur ma situation.

Concernant, le point de travail à temps partiel, j'apporte les précisions suivantes :

- 1 je travaille à temps partiel "légalement, puisque j'ai un contrat de travail à durée indéterminée" depuis le 01/10/2008 et avec l'accord de la CPAM à laquelle je fournis tous les 3 mois mes bulletins de salaire. Cela lui permet de calculer mes droits à pension et de faire le cas échéant les régularisations nécessaires.

- 2 Mon employeur et de manière informelle, m'a laissé entendre qu'il avait des décisions à prendre sur le maintient de mon emploi et celui d'autres personnes. Il m'a également demandé, toujours de manière informelle de faire tout mon possible pour être en arrêt de travail jusq'au moi d'octobre 2009. Je lui ai répondu que ce cela ne dépendait pas de moi .. mais des medecins.

Voilà mon sentiment : mon employeur a déjà pris sa décision à mon égard et qu'il n'a pas la franchise et l'honnêteté de me l'avouer.

il m'a également demandé de profiter de mon temps libre pour me mettre à niveau sur un logiciel et laisser entendre que je pouvais ne pas perdre mon job, lors de ma reprise du travail... Tous cela relève de la malhonnêteté intellectuelle, et je pense qu'il veut me prendre en défaut pour faciliter mon départ.

Je pense me rendre à l'inspection du travail, en cas de conflit ouvert avec lui, mais ce n'est pas mon souhait. Je ne suis pas procédurié et je préfère la concorde à l'invective.

j'ai appris la mauvaise nouvelle en fin de semaine dernière et "j'accuse le coup" désolé, cela est humain.

Concernant les ASSEDIC il n'est pas à jour de ses cotisations

P.S. je le répète, il a entre temps embauché une jeune personne qui accompli une partie de mon travail. La qulification du poste n'est donc pas la même, et il a un avocat qui le conseil et qu'il paye "grassement".

Cordialement
Christian

03/08/2009 17:39

Bonsoir Christian

Bon, d'après ce que je comprends maintenant, tu étais en contrat de travail temps partiel dès avant ton accident de trajet, et ne travailles plus du tout actuellement, en arrêt. C'était loin d'être clair dans ton message.
Dans ces conditions, les allocations chômage suite à une éventuelle rupture de ton contrat ne seront calculées que sur ce salaire à temps partiel et les règles que je t'ai indiquées risquent fort de conduire à leur suppression.
Pour le reste, pas grand-chose à faire à mon avis que "wait and see".
Tant que tu es en arrêt AT, rien ne bouge, et pour entamer une procédure quelconque, ben il faut attendre les "voies de fait" (un éventuel licenciement). Tu peux avoir de la suspicion, mais n'as pas de motif à réclamer quoi que ce soit avant que tes soupçons se vérifient, éventuellement.
Ps: effectivement, ton employeur n'a pas tort en indiquant que tu as intérêt à rester en AT jusqu'au 1er octobre 2009, car c'est seulement à cette date que tu atteindras l'année d'ancienneté minimale pour bénéficier d'une indemnité de licenciement. Il n'est donc pas peut-être si "retors" que cela!
Par ailleurs il n'est quand même pas anormal qu'il cherche à te remplacer plus ou moins pendant ton arrêt. Sinon, cela signifierait que ton travail était inutile!
Bon courage et bonne chance.

Ps: je te remercie de tes compliments sur mon intervention, mais apparemment ce n'est pas l'avis de tous les internautes. Donc, conformément à ma "qignature", il est probable que je cesse très prochainement d'intervenir sur ce forum, puisque l'administrateur ne réagit pas à des messages m'insultant parce que je ne peux donner une réponse positive à des questions sortant du juridique (du genre "dans mon panier de nuit, je constate que mes collègues de jour se sont servis, quel est mon recours"!)
Voir http://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/reunions-dehors-temps-travail_9732_1.htm
Brigoux a posté le même jour 11 questions, dont la plupart sans aucun contenu juridique , comme celle que je t'indique, et se scandalise que je ne lui donne pas de jurisprudences!
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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