licenciement et avantage en nature (appartement)

Publié le 19/07/2011 Vu 1860 fois 2 Par
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18/07/2011 10:05

Bonjour, la situation actuelle est :

un licenciement économique dans quelques mois, du fait que mon entreprise se porte très mal.

J'ai un CDI avec une mise à disposition d'un logement (qui passe en avantage en nature, déclaré sur ma fiche de paye).

Je vais être licenciée économiquement dans les trois mois.

Ma question est simple : Dois-je réellement quitter mon appartement à la date de la fin de mon préavis (plus de deux ans, salariée), ou ai-je un temps supplémentaire pour retrouver un autre logement.

Sachant que mon entreprise souhaite se libérer, par la vente de ses dits logements de fonction.

Je pensais peut être tomber dans la loi, que mon entreprise devait me faire une proposition d'achat de ce dit logement (droit de préemption) mais j'en suis pas certaine.

Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur ce sujet, je lui serais reconnaissante.

merci à tous.

18/07/2011 10:50

Bonjour,
Sauf disposition plus favorable au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable, vous devriez avoir quitté le logement au terme du préavis...
Je ne pense pas que vous puissiez faire usage d'un droit de préemption sur ce logement d'autant plus que le vente risque de s'effectuer après votre départ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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