licenciement avec dispense de préavis plus clause de non concurrence

Publié le 15/12/2020 Vu 288 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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15/12/2020 09:38

Bonjour,

Suite à un licenciement avec dispense de préavis (procédure en elle même claire, délais et forme respectés) mon ancien employeur m'a dispensé de préavis. Il refuse par contre de me remettre un document indiquant que je suis libre de tout engagement avant la fin de mon préavis théorique. Est-ce je peux l'exiger pour entamer ma recherche d'emploi?

De plus j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail. L'entreprise a d'après cette clause la possibilité de la lever jusqu'à 15j après la rupture du contrat de travail. Est-ce que c'est la date de début de préavis, sachant que j'en suis dispensé, donc pouvant théoriquement rechercher un autre emploi ? Ou 15j après la date de fin théorique de préavis ?
Merci d'avance pour vos réponses.

15/12/2020 15:21

Bonjour,

Dans l'attente du certificat de travail remis au terme du préavis même non effectué, l'employeur devrait, sur demande, remettreune attestation indiquant la date de fin du contrat de travail et la possibilité d'occuper un autre emploi avant cette date...

Suivant l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-17.666, Inédit :


L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires


__________________________
Cordialement.
P.M.

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