Licenciement collectif pour cause economique

Publié le 16/12/2015 Vu 627 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2015 07:37

Je travaille depuis plus de 11 ans dans une societe dependant de la convention collective de le metallerie en tant que chaudronnier.
Depuis juillet 2014 elle est en continuation d'activite suite a la decision du tribunal. Le gerant vit dans le sud de la France et ne vient plus depuis 6 mois, hier une note a ete remise a l'ensemble des salariés, envoyee par fax indiquant que vous devions imperativement prendre nos conges a partir du 21 decembre 2015 par a partir du 6 janvier 2016 la societe serait mise en liquidation.
Hors, a ce jour, je n'ai recu aucune lettre recommandee, respectant la procedure de licenciement.
Par ailleurs, il nous a ete indique qu'il etait fort probable que notre societe ne pouvait plus honorer nos salaires.
L'ensemble des salaries ont recus un acompte au 14 decembre 2015.
Quant est il pour le reste ?? Doit on vraiment prendre nos conges ?
Merci de votre reponse

16/12/2015 08:58

Bonjour,
C'est une prévision de mise en liquidation judiciaire et donc c'est le mandataire judiciaire qui procédera au licenciement après la décision du Tribunal de Commerce ensuite s'il n'y a plus de fonds, il devra constituer un dossier auprès de l'AGS...
Mais l'employeur ne peut pas cous obliger à prendre des congés payés par anticipation, ceux en cours d'acquisition depuis juin 2015, d'autre part, il aurait dû vous prévenir au moins un mois à l'avance pour solder un reliquat...
Il semble d'autre part que l'entreprise ne ferme pas pendant cette période..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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