Licenciement d'un contrat de professionnalisation

Publié le 17/03/2011 Vu 2687 fois 3 Par
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13/03/2011 11:15

Bonjour,

Je me tourne vers vous car l'entreprise dans laquelle je suis employée en Contrat de professionnalisation pour 2 ans (date d'entrée: 30/06/2010) compte faire un dépôt de bilan courant du mois d'Avril, car il ne paie plus ses charges. Un huissier est déjà passé à la société pour repérer tous les biens appartenant à cette société: c'est à dire: RIEN à part 2 bureaux et une chaise.

Je tiens également à vous préciser qu'il s'agit d'une magouille de la part de mon employeur qui veut se séparer d'un de ses associés et c'est le seul moyen qu'il à trouvé. Il compte rouvrir le même type de société seulement quelques jours après son passage au tribunal, mais je ne suis pas certaine à 100% qu'il me ré embauchera, je préfère être prévoyante.

J'aimerais savoir si les salaires que j'aurais dû toucher jusqu'à la fin de mon contrat seront pris en compte par les AGS.

J'ai déjà connu cette situation il y' a un peu plus d'un an. J'étais employée dans une entreprise de tôlerie-serrurerie et avais touché la totalité des salaires que je devais toucher jusqu'à la fin de ce contrat.
Je suis fatiguée de me poser des questions sur mon avenir.
Je vous remercie pour les réponses que vous me fournirez.

13/03/2011 17:16

Bonjour,
Normalement, effectivement, la totalité des salaires jusqu'au terme du CDD vous sont dûs...
Sauf erreur de ma part, l'AGS devrait vous garantir le paiement des salaires dans la limite de 58920 € (5 fois le plafond mensuel de l'assurance chômage), le contrat aayant été conclu entre 6 mois et deux ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/03/2011 21:54

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

J'aurais une toute dernière question: Comment faites vous pour arriver à 58 920€. Car, je touche 846€ net/mois.
Car, si je multiplie mon salaire par 14 mois (je suppose que je serais licenciée courant du mois d'Avril), j'arrive à un total de 11 844€. Sans compter les congés payées ou autres...

Merci et bonne soirée

17/03/2011 22:00

Bonjour,
C'est une limite maximale au-dessus de laquelle l'AGS ne vous indemniserait pas mais si vos salaires jusqu'au terme du CDD sont inférieurs vous les percevrez donc intégralement en brut augmentés de l'indemnité de congés payés de 10 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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