licenciement conventionnel refusé!

Publié le 24/02/2011 Vu 7946 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2010 16:59

Bonjour,
Je suis actuellement employé en CDI dans une PME qui est en redressement judiciaire depuis juillet 2008. Je m'étais porté volontaire pour un licenciement économique car un poste devait etre supprimé et j'ai d'autres projets professionnels. Malheureusement un collègue s'est mis en arrêt le jour de mon entretient préalable avec mon patron et le mandataire judiciaire, ce qui a annulé la procédure. J'ai depuis demandé une rupture de contrat conventionnelle, demande qui a été rejetée dernièrement alors que j'ai été le plus arrangeant possible (je refusais la prime et proposais d'allonger le préavis).
Je n'ai pas les moyens financiers de démissionner,ma question est donc simple:
quels moyens de pression ai-je pour forcer la direction a accepter ce licenciement?

09/02/2010 18:08

Bonjour,

A moins que vous soyiez en mesure de prouver des manquements de la part de votre société, il n'existe pour vous aucun moyen d'imposer a votre société de vous licnecier.... et encore heureux d'ailleurs:

Pour les sociétés, pcq il ne faut pas croire qu'elles seules profitent du systeme, votre question prouve d'ailleurs que les salariés aimeraient aussi pouvoir le faire...

Pour la collectivité qui évite ainsi d'avoir a financer des victimes de faux licenciement...

si vous voulez démissionez, assumez.... sinon restez en poste.....


POur conclure, il conviendrait de rappeler que le principe meme de la rupture conventionnelle doit etre motivée et etre l'expression d'une volonté commune.



Votre dévoué

09/02/2010 19:31

Bonjour,
tout d'abord merci pour la partie de votre réponse concernant le droit.

Cependant le reste de votre commentaire m'a fait bondir!
Mon but n'est absolument pas de "profiter du système", je souhaite mettre le temps d'indemnisation de pôle emploi à profit en commençant une formation que je n'aurais jamais les moyens de m'offrir tout seul.

D'autre part il y a eu dans mon secteur d'activité et dans ma région beaucoup de postes similaires supprimés du fait de la crise, si je me fait licencier cela laissera un travail pour un chomeur qui en a besoin et que pôle emploi rémunère actuellement.

Pour finir vous avez certainement eu la chance de faire des études et avez sans doute maintenant un poste intéressant et bien rémunéré. Sachez que cela n'est pas le cas de tout le monde, même pour des personnes sérieuses et motivées comme je le suis...

Salutations

10/02/2010 13:42

bonjour,

Bien que n'étant pas habitué aux conflits en publics, je vais tout de meme prendre le temps de vous répondre, cela sera donc le dernier post que je ferai sur votre message.


Je vais donc pour cela reprendre votre message.

Je vous en prie, il était tout a fait normal d'apporter une réponse à votre question...

Vous ne souhaitez pas profiter du systeme mais ne voulez pas démissioner pour ne pas perdre le chomage.... OK.

Vous voulez généreusement libérer voter place pour la laisser à un chomeur, je comprend l argument logique meme s'il ne tient pas... pensez vous seulement que si la société e"st en redressement elle aura la possibilité, la capacité et le droit d'embaucher????


pour finir effectivement j'ai eu la chance de faire des études... je ne m'en cache pas... mais grace à des salariés indélicats qui profitent du systeme, la société dans laquelle je travaillais a été contrainte de fermer.... J'interviens aujourd'hui à titre bénévole sur mon temps libre dans des forums et évenements pour aider ceux qui le méritent.


Cdlt

10/02/2010 16:29

Bonjour

Vous ne devez en aucun cas démissionner car vous perdriez tous vos droits

Ai-je bien compris ?

Votre situation est certes incofortable car l'avenir de votre employeur est incertain mais vous bénéficiez légitimement comme tout salarié dans cette situation d'une garantie de paiement de votre salaire

Attention, ne laissez pas s'accumuler d'arriérés

Cordialement

11/02/2010 11:08

Bonjour,
Sans vouloir polémiquer ,je vais succintement expliquer ce qui se passe à pôle emploi actuellement ;ceci afin de mettre en garde tous les salariés pensant que le chômage s'est la solution de facilité.
Avis aux amateurs:
1/ on s'inscrit à pôle emploi
2/un délais de carence s'applique ,qui peut aller jusqu'à 90 jours ,plus un délais d'atte,nte de 7 jours.Pendant ce temps là ,on est pas indemnisé.
3/ On est obligé de justifier de recherche d'emploi ,si non radiation.
4/au bout de 2ou 3 propossitions d'emploi refusées ,il peut y avoir radiation
5/les allocations sont dégressives et cela va vite
Voilà pour ceux que cela intéresse ,vous voyez que c'est plustot galère et qu'il vaut mieux éviter pôle emploi ,surtout en ce moment.
Et attention aux tricheurs ;pôle emploi posséde un ordinateur avec fichiers croisés avec l'urssaf ,la CPAM et le fisc.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

23/02/2011 23:37

je voulais simplement dire aux personnes qui nous sorte des coneries du genre vous profitez du systeme ect...

perso sur ma paie tous les mois sont retirés pas loin de 500€ pour les cotisations et j'ai 23 ans, sa fait 2 ans que je travail.

Je peux vous dire que pendent 2 ans, 500€ en moin chaque mois sa en fait de l'argent dans les caisses de l'état tous sa pour que nos ministre et président augmente leurs salaires et voyages gratuitement, alors si un jour je décide de "profiter du systeme" je le ferais avec plaisir et grand sourire car je profiterai de MON argent, celui ou j'ai transpiré, celui ou j'ai abimé ma santé, celui que j'ai mérité par mes mains !!

"profiter du systeme" pour moi c'est "récupérer son argent" !!!!

Bon chômage à tous ceux qui le touche ou veulent le toucher.

24/02/2011 00:36

Bonsoir,
Je crois que ni sparte consulting ,ni moi mème ne vous accusons de vouloir profiter du system .
Simplement pôle emploi est loin d'être le lieu paisible que vous imaginez et quand on peut se passer de leur service ,croyez moi,il vaut mieux.Nous payons tous des charges sociales élevées ,MAIS, si il y avait moins d'abus et de fraudes en tout genre ,nous en payerions certainement beaucoup moins.
Amicalement vôtre
suji KENZO

24/02/2011 09:18

Bonjour,

Etonnant ce lever de boucliers à l'encontre des questionneurs qui souhairent convenir d'une rupture conventionnelle avec leur employeur !
254.000 RC ont été signées en 2010.
Il ne faut tout de même pas culpabiliser les salariés sur ce mode de rupture qui est 100% légal et dont la mise en place l'a été sur la demande express du Medef auprès des pouvoirs publics et avec l'aval des principales OS.
Il se peut que l'employeur de Simbreizh hésite a se lancer la dedans si l'entreprise ne se redresse pas et est appelé a procéder à des licenciments économiques.
LIEN : http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?987-rupture-conventionnelle-et-licenciement-pour-motif-economique
Quant aux affirmations de Miyako sur pole emploi , je rectifie ses dires (sans esprit Polémique) :
- Le délai de carence avant prise en charge ne se limite qu'au nombre de jours de CP restants lors de la fin du contrat de travail (Nb jours *7/6) auxquels il faut ajouter 7 jours.
Le délai de carence spécifique de 75 jours (et non 90 ) ne s'applique que pour les indemnités supra légales convenues (c'est à dire sur le montant qui dépasse les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.)
2° les Indemnités chomage sont fixes durant toute la durée d'indemnisation (et ne sont pas dégressives)

Les abus et fraudes en tout genre ne concernent pas que les salariés ! que dire des entreprises qui délocalisent a tour de bras pour augmenter le profit des actionnaires toujours plus avides de profits à court terme.
Ce ne sont surement pas les chomeurs indemnisés qu'on verra se prélasser sur les plages de Saint Barthélémy.. Acapulco...Rio de janeiro et j'en passe ...

Cordialement .

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