Licenciement économique et adhésion au CSP

Publié le 14/01/2016 Vu 964 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2016 14:31

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet ?

Je fais partie d'une entreprise de 24 salariés. Le 24 décembre avant que l'entreprise ne ferme pour les congés de Noël il a été annoncé par le délégué du personnel suppléant que 8 personnes seraient licenciés économiquement. La liste de ces personnes a été affiché au tableau interne.

Un courrier a été remis en propre le mardi 5 janvier pour une convocation à l'entretien préalable le vendredi 15 janvier.

1°) A quelle date légale doivent être remis les documents du CSP ? Lors de l'entretien préalable ou à la notification du licenciement ?

2°)Est ce que la notification de licenciement se fait par courrier remis en main propre lors de l'entretien préalable ou obligatoirement par recommandé ?

3°)Je suis cadre. Y a t-il un délais légal entre l'entretien préalable et la notification ?

Merci de me répondre car je suis dans le floue le plus total. Nous n'avons aucune information de notre direction.

Ludovic

13/01/2016 21:41

Bonjour,
Normalement les documents du CSP doivent être remis le jour de l'entretien préalable au cours duquel je vous conseillerais de vous faire assister de préférence par un Représentant du Personnel...
Si vous acceptez le CSP dans le délai de réflexion de 21 jours, l'employeur doit vous envoyer ce qu'aurait dû être la lettre de licenciement puisque dans ce sac, il s'agit d'une rupture amiable qui intervient au terme du dit délai de réflexion, sinon, comme cadre, il ne peut pas vous l'envoyer par lettre recommandée avec AR sans respecter un délai de 15 jours ouvrables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2016 14:26

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Par contre le délais de réflexion du CSP est il travaillé ?
Cdlt
Ludovic

14/01/2016 15:32

Bonjour,
Pendant le délai de réflexion, le contrat de travail continue ses effets et donc cette période est normalement travaillée sauf dispense de l'employeur qui pourrait être une mesure contestable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.