Licenciement économique et appel de liquidation judiciaire

Bonjour,

Et merci de m'accueillir sur ce forum.

Ma question:

suite à une décision de liquidation judiciaire le 20/12/2017, le mandataire après démarches légales m'a adressé une lettre de licenciement économique effectif au 03/01/2018 (sans reclassement possible, avec acceptation du CSP au 19/01/2018).

Hors depuis réception de cette lettre, l'entreprise a fait appel (aux alentours du 10/01/2018).

Aussi, mon licenciement économique n'est plus valable m'a t'on dit: du coup je n'ai reçu aucun versement que ce soit salaire en retard ou congés payés et autre.

L'appel à la liquidation annule t'elle les licenciements économiques notifiés avant par courrier recommandé ?
Si l'entreprise par référé reprend son activité, je serai toujours considérée comme salariée sans arrêt de travail depuis le prononcé de la liquidation judiciaire ?
Si je suis licenciée, l'entreprise en réouverture provisoire jusqu'à la décision de l'appel peut-elle me réembaucher?

Par avance merci de votre aide.
Très bonne journée.

Bonjour,
Il faudrait savoir sur quoi porte l'Appel du Jugement de liquidation judiciaire mais on ne peut pas de toute façon anticiper la décision à venir...
Le Liquidateur Judiciaire n'avait pas d'autre choix que de procéder au licenciement dans les 15 jours pour respecter les dispositions légales et je présume qu'il vous a convoqué à un entretien préalable...
Je vous conseillerais de vous rapprocher du Liquidateur Judiciaire pour savoir s'il a ouvert un dossier auprès de l'AGS en raison de l'insuffisance de fonds permettant de vous régler, ce qui expliquerait que vous n'ayez pas reçu de versement...
On peut se référer notamment à l'Arrêt 07-43285 07-43286 07-43287 07-43288 07-43289 07-43290 07-43291 07-43292 07-43293 07-43294 07-43295 07-43296 07-43297 de la Cour de Cassation :
L'annulation en appel d'un jugement de liquidation judiciaire de l'employeur prive de fondement et d'effet les licenciements pour motif économique prononcés en vertu de cette décision par le liquidateur judiciaire, qui sont alors dépourvus de cause réelle et sérieuse, à moins que la cour d'appel annulant le jugement ouvre par la même décision une liquidation judiciaire.
Le licenciement n'est donc pas annulé mais dépourvu de cause réelle et sérieuse avec une très éventuelle possibilité de réintégration...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de cette réponse. Pour l'instant nous avons seulement une attente de décision d'un référé pour savoir si l'activité de l'entreprise peut reprendre en attendant le jugement d'appel qui n'aura lieu qu'en juin prochain.
Le liquidateur a pris contact avec les AGS qui ne veulent rien déclencher du fait de l'attente du jugement d'appel en juin prochain.
certaines personnes ne souhaitent pas reprendre leur poste même si le jugement en référé autorise une reprise d'activité de l'entreprise;
Qu'advient-il dans ce cas ? Peuvent ils demander une rupture conventionnelle puisque le licenciement économique ne peut se faire de suite ?

Je vous ai indiqué l'inverse et que le Jugement prononcé n'était pas annulé Jurisprudence à l'appui...
A mon avis, l'AGS est dans l'obligation d'indemniser les salariés malgré la procédure d'Appel...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste éventuellement collectivement pour envisager un référé devant le Conseil de Prud'Hommes avec jonction des affaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup de vos conseils

J'ai complété mon dernier message...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
La question d'une rupture conventionnelle ne se pose pas puisque vous avez été licenciée, même si c'était sans cause réelle et sérieuse, comme pmtedforum vous l'a bien expliqué.
Concernant les AGS, sachez que c'est toujours très long, même sans la difficulté supplémentaire que vous avez exposé.
Bien cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

Les AGS ont normalement un délai limité pour indemniser après transmission du dossier par le Liquidateur Judiciaire mais il semble qu'en l'occurrence se soit un refus tant que l'Appel sur la liquidation judiciaire n'aurait pas été traité ce qui me semble abusif et qu'il vaille mieux réagir au plus vite contre les deux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.