Licenciement économique et critère charge familiale

Bonjour, je suis actuellement concerné par un licenciement économique. Je suis divorcé, ma fille de 20 ans ,étudiante, n est pas à ma charge fiscalement parlant, mais tout de même à ma charge pour les 2/3 de tous ses dépends, je lui verse également une pension alimentaire ( jugement de divorce). Mon employeur ne retient pas de point pour le critère familial, est ce légal? Merci pour vos réponse

Bonjour*

Sachant que vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de la date de notification de votre licenciement, envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), afin de contester formellement.

Vous pourriez spécifier que vous versez une pension alimentaire obligatoire pour votre fille étudiante de 20 ans (joignez une copie du jugement de divorce).

Comme cous assumez la majorité de ses frais courants, fournissez également des justificatifs et rappelez à votre employeur que la notion de charge de famille au sens de l'article L. 1233-5 du Code du travail est une notion matérielle et non fiscale.

bonjour,

quelle est votre Convention collective , le nombre de salariés dans l'entreprise,et votre ancienneté?

Cordialement

Bonjour il s agit de la convention logistique de publicité directe, entreprise d environ 75 salariés, j ai 29 ans d ancienneté. Cdlt

Bonjour,

Celon votre CCN il faut respecter l'ordre des licenciements suivant:

1/l'ancienneté

2/charges famille

3/âge

Avec 29 ans d'ancienneté ,il y a certainement beaucoup de salariés avant vous .Il faut prendre contacte avec le CSE , voir ce qui ce passe exactement et la nature du plan social ,si il y en a un..Ou peut être s'agit til d'une suppression de poste ,sans possibilité de reclassement.

Par contre l'indemnité de licenciement eco supra légale est très favorable ,par apport à d'autres CCN.

Cordialement

Merci, ma question était: qu entends t-on, au sens juridique, « charges familiales ». ? Cdlt

Bonjour,

Au sens juridique, ce sont des dépenses ou soins liés à un devoir qui pèse sur une personne.

C'est votre cas

Cordialement

Merci, pour aller plus loin, je me suis remarier et ma femme a un enfant,mineur et étudiant, celui ci peut il être compté comme à ma charge ? Cdlt

Bonsoir,

Dans votre déclaration fiscale commune ,il est à charge du couple que vous formez par le lien du mariage ,donc oui l'employeur doit en tenir compte .Il y a aussi votre ancieneté qui est importante .

Je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre CSE et d'un représentant du personnel pour faire valoir vos droits .

Cordialement

Merci, et à quel moment dois je faire valoir ces droits, après l entretien préalable ? Après la notification de licenciement économique ? Cdlt

Bonjour,

C'est tout de suite en prenant contacte avec un représentant du personnel ,puisque le CSE a du être informé .Le jour de l'entretien ,il est préférable d'être accompagné par un représentant du personnel.

s'agit il d'une suppression de poste sans possibilité de reclasement ou d'un plan social??Il ne faut pas que ce soit une sorte de licenciement déguisé en ECO ,car c'est malheureusement ce qui ce passe frequemment avec les salariés très anciens.

Cordialement

Il s’agit bien de licenciements économiques qui concernent 9 personnes. (Dont 3/6 postes de superviseurs de production dont je fais partie). Le CSE est malheureusement « représentant de la direction », on ne peut s appuyer dessus.

Bonsoir,

Donc lors de l'entretien préalable ,il faudra argumenter ,sur votre ancienneté,votre situation familiale(qui doit être prise en compte) et sur votre intention de consulter un avocat ,afin d'examiner un éventuel recours devant la chambre économique du CPH en procédure accélérée .Surtout faites un compte rendu très détaillé sur ce qui se dit lors de l'entretien.Il faudra aussi bien examiner ce que dit le Plan Social .

Dès à présent ,vous pouvez consulter un avocat gratuit ,sur rendez vous auprès de votre maison de la justice ,en prècisant droit du travail.Sur Paris il y a aussi le tribunal judiciiare de Paris ,tous les jours ,sans rendez vous;Renseignement auprès du tribunal de Paris .

Cordialement