Licenciement économique et critère de selection

Publié le 07/03/2011 Vu 2344 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/03/2011 15:18

Bonjour,

Je suis employée en tant qu'assistante administrative et commerciale depuis presque 5 ans dans une société qui est en redressement judiciaire depuis janvier dernier.

Je viens de recevoir un recommandé m'annoncant mon eventuel licenciement économique à mon retour de congé maternité à la mi mars.

Attention, c'est là que les choses se compliquent :
La société pour laquelle je travaille comporte 2 entités (que nous nommerons SA et SB), 2 sociétés juridiquement séparées mais dont les bilans sont consolidés, les locaux communs et les employés travaillant indifferement pour l'une comme pour l'autre. L'activité des 2 sociétés est la même, SB n'ayant été créée que pour pouvoir facturer sans TVA, net de taxe.
L'appartenance à l'une ou l'autre des sociétés ne peut se voir que sur le bulletin de paye ou sur le contrat de travail.

J'appartiens à SA (pour info, mon conjoint a été licencié économique de SB en Aout dernier, depuis mon employeur a très nettement dégradé nos relations au point d'avoir été mise au placard).

Pendant 4 ans j'ai été seule sur ce poste, travaillant donc pour SA et SB indifferement.
L'année dernière, surchargée de travail, mon employeur a recruté une personne en renfort sur SB, à temps partiel, que j'ai formée pour m'accompagner dans mes taches.
Depuis février, cette personne, qui assume donc mes fonctions pendant mon congé maternité, est embauchée en CDI temps complet sur SB.
SA est en redressement judiciaire mais, me dit on, pas SB.

Aujourd'hui, on m'oppose le fait que mon poste n'est pas soumis aux critères de selection dans le cadre du licenciement car la personne qui me "remplace" ne fait pas partie de la liste des employés de la société SA, en redressement. Pour l'administrateur judiciaire, mon poste est unique et donc non soumis aux critères de selection ; ses mots ont été que je n'étais pas en concurrence avec cette personne.

Difficile de ne pas voir la mauvaise foi de mon employeur, mais quels recours puis je avoir ?!



Merci de vos reponses Dernière modification : 07/03/2011

07/03/2011 15:30

Bonjour,
Il faudrait savoir comment cela vous a été présenté dans cette lettre...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/03/2011 16:09

Bonjour,

Dans le courrier de l'administrateur judiciaire il est dit, concernant la société SA :
"Par ordonnance en date du 28 février, Monsieur le juge-commissaire a autorisé le licenciement au cours de la période d'observation d'un poste d'assistant administratif et commercial...".

Effectivement, je pense me rapprocher d'un avocat spécialisé. Mais si certains peuvent deja me dire si ce type de cause est defendable, cela m'aiderai.

Merci

07/03/2011 16:48

Oui, mais il faudrait savoir ce que fait l'administrateur-judiciaire et s'il vous convoque à l'entretien préalable...
Il faudrait savoir si vous pourriez être reclassée dans l'autre société...
Je pense qu'un tel dossier mérite une étude attentive pièces en main lors d'une consultation juridique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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