Licenciement economique dans 15 jours

Publié le 02/12/2015 Vu 872 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/12/2015 16:00

Bonjour je travail dans la même société dans le bâtiment depuis 27 ans date d'entrée le 14 novembre 1988. Depuis 8 ans suite à une maladie professionnelle reconnue ma société m'a creer un poste de technicien de chantier ETAM. Je vais être en licenciement economique sous peu. Mon patron me propose un contrat CSP (contrat de sécurisation professionnelle) à rendre le 15 decembre 2015' est-ce avantageux par rapport au chômage ? De combien puis je prétendre en indemnités de licenciement. Vous remerciant

01/12/2015 20:10

Bonjour,
Avant de signer l'adhésion au CSP, vous pourriez demander un rendez-vous à Pôle Emploi mais a priori, vous avez intérêt à le faire et je vous propose ce dossier...
Pour vous renseigner précisément sur l'indemnité de licenciement, il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/12/2015 08:08

bonjour,
la convention collective est celle du bâtiment et porte le numéro 3032.

02/12/2015 09:42

Bonjour,
L'indemnité de licencient figure à l'art. 15 de la Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/12/2015 10:44

excusez moi je suis etam c'est non cadre

02/12/2015 11:14

Mais c'est un assimilé cadre normalement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/12/2015 18:09

Sur ma fiche de paie est inscrit convention collective des employés ' techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Hierachie etam niveau f.
Pour les renseignements sur le csp le pôle emploi m'a dit aujourd'hui de voir avec mon patron.
Si j'accepte le csp' toutes mes indemnités me seront elles versées le jour de mon départ ?
Merci d'avance

02/12/2015 21:09

Si vous voulez vous en contenter, vous pourriez vous référer à l'art. 1.1.10 a de la Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne mais encore une fois, normalement vous êtes assimilé cadre et c'est l'autre qui vous est applicable...
2.2.3. Entretien d’information
Au cours du délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé
par Pôle emploi, destiné à l'éclairer dans son choix (Conv. CSP du 19/07/11, art. 5 § 1er).

C'est aussi au cours de cet entretien qu’il est vérifié s'il remplit les conditions d'éligibilité au
CSP au jour où le CSP est susceptible de prendre effet en cas d’acceptation (Titre I, point 1.3.).
Cette pré-instruction est menée sur la base des justificatifs fournis et des informations que le
salarié indique sur le formulaire prévu à cet effet.
Lorsque le salarié exerce plusieurs activités, Pôle emploi informe le salarié, au regard des
obligations du CSP, des conséquences possibles de l’exercice de cette activité sur le bénéfice
du CSP.
A l’issue de l'entretien d'information, il est remis au salarié le formulaire complété attestant des
conditions d'éligibilité au CSP.

Ce texte est extrait de la CIRCULAIRE UNEDIC N°2011-36 DU 9 DECEMBRE 2011...
Il est admis que le solde de tout compte puisse être délivré au plus tard à la date habituelle de la paie après la rupture du contrat de travail qui intervie,t en l'occurrence au terme du délai de réflexion en cas d'acceptation du CSP qui doit intervenir pendant celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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