Licenciement Economique , CSP délai 21jours

Publié le 06/03/2019 Vu 524 fois 2 Par
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06/03/2019 20:27

Bonjour,

Voila je vais être licencié économique et ma société doit deménager trop loin pour moi.

On ma envoyé un recommandé le 27/02/19, l'objet Proposition de modification de votre contrat de travail , finalement c'est une proposition de mutation que je vais refuser , ca me dit que j'ai 1 mois pour répondre sinon c'est d'office accepté. On me dit que le demenagement est le 01/04/19.

Je dois répondre quoi si je refuse ? il existe des lettres type ? et c'est obligatoirement en recommandé ou je peux remettre la réponse en main propre ?

Sinon nous sommes le 06/03/19 , la fin est prévue fin mars.

Je vais surement prendre le CSP, mais j'ai toujours aucun courrier pour l'entretien, ni fait d'entretien pour le moment. Par contre je travail toujours pour préparer le deménagement......Du coup ca va ce passer comment pour les 21jours ? si ca dépasse après mars ??



Voila désolé pour le pavé mais je suis un peu perdu et merci pour votre aide.

Grum.

06/03/2019 21:19

Bonjour,

Vous n'avez pas spécialement à motiver votre refus mais vous pourriez invoquer des raisons personnelles et/ou familiales...

Il vaudrait mieux le faire par lettre recommandée avec AR si l'employeur refuse de signer la décharge de remise en main propre...

Vous devez répondre avant le 26/03/2019 et non pas avant la fin du mois...

L'employeur doit attendre le terme du délai de réflexion suite à sa proposition pour engager la procédure de licenciement économique m^me si vous répondez avant...

Le délai de réflexion du CSP commencera lorsque vous aurez reçu sa proposition vraisemblablement lors de l'entretien préalable et entre temps vous ne serez pas obligé de vous rendre sur le nouveau lieu de travail tout en étant payé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/03/2019 21:38

Merci pour votre réponse rapide.

J'ai bien compris, que de toute facon les 21j sont obligatoires et payés par mon employeur même si la date butoir du demenagement est dépassé.

Je reviendrais vers vous selon le déroulement de la suite.



Encore merci



Grum.

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