licenciement economique femme enceinte

Publié le Vu 2151 fois 1 Par coco68
26/12/2009 21:11

bonjour
je travaille depuis bientôt 9 ans dans un cabinet de radiologie.
j'ai recu il y a un mois une proposition de diminution de salaire de -15% pour faire face à des problèmes economiques.
j'ai refusé car je suis enceinte et je vais être en congé maternité le 16/03/2010.
et maintenant je suis convoquée le 07/01/2010 pour un entretien préalable pour un licenciement economique.
pouvez vous m'éclairer sur ce qui va ce passer
et si tout ca est legal
et quels sont les recours possible

merci de vos réponses

31/12/2009 18:52

Bonjour,

Votre état de grossesse ne vous protège pas contre un licenciement pour motif économique, selon l'article du code du travail !

Article L122-25-2

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état
de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension
du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use
ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces
périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il
peut résilier le contrat
s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de
grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à
l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.


Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la
résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai
de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle
est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai
de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée
par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour
l'adoption qui procède au placement.

Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de
travail à durée déterminée.

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